dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, selon le deuxième moyen, que même si le procès verbal du 16 juin 1983 s'analysait en un accord d'entreprise, celui-ci était inapplicable

de la nomenclature générale des actes professionnels, relatives aux examens cotés SCP 15, et en énonçant que les examens facturés pour chacun de ces enfants ne pouvaient être pris en charge dans la mesure

fondement de l'article L. 229-1 du code de la sécurité intérieure, des visites et saisies en un lieu où réside et est hébergée Mme [Z], en ce qu'elle a confirmé ladite ordonnance, alors : « 1°/ que la mesure

des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, en ses dispositions relatives à la responsabilité du fait des choses dont on a la garde, est inapplicable

façon générale, le conseil de prud'hommes a violé les textes précités et alors, quatrièmement, que même si le procès verbal du 16 juin 1983 s'analysait en un accord d'entreprise, celui-ci était inapplicable

d'EDF-GDF qui a conclu que l'arrêt de travail de la salariée n'était plus médicalement justifié ; que le médecin traitant de la salariée continuant à prolonger l'arrêt de travail pour maladie, une mesure

confirmer l'ordonnance entreprise, l'arrêt retient que les moyens des époux [G], relatifs à la nullité de la procédure d'adjudication, sont sans objet, et dès lors inopérants, dans la mesure

avoir été dans l'impossibilité morale ou matérielle de refuser leur accord à la décision de mise en congés anticipés; qu'ils se sont bornés à soutenir que la société Vetsout ne pouvait décider d'une mesure

le commerce international des espèces de faune et de flore sauvage menacées d'extinction, de l'instruction du 28 octobre 1994 du ministère de l'environnement ayant pour l'objet la mise en oeuvre des mesures

Celle-ci a alors saisi le juge de l'exécution en contestation des ordonnances sur requête ayant autorisé ces mesures. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

depuis l'origine, la cour d'appel a violé les textes précités et alors, selon le deuxième moyen, que même si le procès verbal du 16 juin 1983 s'analysait en un accord d'entreprise, celui-ci était inapplicable

collision de véhicules, seul est applicable à un conducteur victime ou à ses ayants droit l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985; que l'arrêt qui statue sur le fondement de l'article 6 de cette loi, inapplicable

Il résulte de l'article 35 du règlement Bruxelles I bis que les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d'un État membre peuvent être demandées aux juridictions de cet État, même si les

qu'aux termes de la plainte de Michel X..., l'infraction de faux qui aurait été commise par un dépositaire de l'autorité publique, officier de police judiciaire, aurait été réalisée à l'occasion d'une mesure

l'espèce ; " alors, de troisième part, qu'en ne recherchant pas, comme cela lui était demandé, si l'article 470-1 du Code de procédure pénale, qui n'avait pas été invoqué en première instance, était inapplicable

relative à la dispense d'avance des frais pharmaceutiques, l'application de ladite convention est subordonnée à la condition que le pharmacien exerce effectivement son activité ; que, par suite, la mesure

contre- garantie étant une monnaie inconvertible ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, pour retenir que le Crédit lyonnais aurait été en mesure

1991 qui était applicable ; qu'à ce titre, l'article ND du règlement du plan d'occupation des sols du 7 mai 1991 ne fixait aucune limite chiffrée, mais indiquait simplement la faculté "d'extension mesurée