AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
64a7b2583bcaf505db696b37
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elle a été prolongée par décrets successifs jusqu'au 25 mai 2020, puis de nouvelles mesures administratives ont été prises conduisant à Ia fermeture du 26 octobre 2020 au 5 mars 2021.
Source officiellePage 5 sur 31371
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031360866
23 octobre 2015
23 octobre 2015
n'a prononcé aucune sanction, au sens de l'article 5 du règlement, à l'expiration d'un délai égal au double du délai de prescription, ou si elles s'appliquent aussi dans l'hypothèse de l'absence de mesure
Source officielle