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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile Section 2

63d229c09b3c8605deec1daa

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

à nouveau, - juger que la caution qui a reconnu l'existence et la portée de son acte de caution a couvert son éventuelle irrégularité, que la fraude commise par la caution dans la rédaction des mentions

Source officielle

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

5fda2bdce30e5670de2f3f4d

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

stipulations d'intérêts mentionnées dans les actes des 17 et 23 octobre 2008, de manière concomitante, que le TEG mentionné dans ces actes ne prenait pas en compte les honoraires de l'officier ministériel

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Philippe X

61372682cd580146774261fd

Cassation

23 octobre 2007

23 octobre 2007

" fait état de ce que Jeannie Y... et la société RCS Distribution, à laquelle elle s'est associée, proposent sur le site internet de la championne cycliste des produits dopants interdits contenant des

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Marseille

DCA_22MA01857_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Mugnier, en tant que voisins immédiats du projet litigieux, justifient d'un intérêt suffisant au maintien de la décision contestée.

Source officielle
CC

comm

6137222fcd580146773faeb0

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

, propriété de la société Bonicel, ne créait pas de confusion avec celle-ci dans la mesure où elle n'était utilisée qu'après mention de sa raison sociale et accompagnée des mentions "dépannages" et "successeurs

Source officielle
CC

comm

61372219cd580146773fa3a4

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

son utilisation par le titulaire du droit à ce nom ; qu'ainsi, en jugeant que la société Pompes funèbres du Sud-Est Roblot, qui n'avait aucun droit sur le nom X..., aurait été bien fondée à interdire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00708

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

modifié, depuis 2015, les mentions portées par leurs vins d'Alsace, qui sont désormais identifiés par les termes « [D] et [V] [M]-[L] ».

Source officielle
CC

cr

6137260ccd5801467742292e

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

français n'a pas prévu que cet avertissement sanitaire soit accompagné de la mention de l'autorité qui en est l'auteur, il n'a pas non plus interdit toute adjonction faisant référence au texte légal obligeant

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2501454_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Il n'a plus de lien avec leur mère, victime de ses actes de violence et avec laquelle le jugement du tribunal correctionnel de Chalon-sur-Saône mentionné précédemment lui interdit d'entrer en contact,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00456

Cassation

8 mars 2016

8 mars 2016

de mise en oeuvre, alors que la directive européenne fixe les pratiques permises et interdites sans définir de modalités de ces pratiques, et tout en laissant aux Etats la possibilité de réglementer ces

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101122

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

ALORS QUE l'erreur entachant le taux effectif global dont la mention est exigée dans un contrat de prêt est sanctionnée par la substitution du taux de l'intérêt légal au taux d'intérêt contractuel ; que

Source officielle
CC

soc

61372478cd58014677415c20

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

fait grief à l'arrêt de décider que la rupture du contrat de travail s'analysait en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts

Source officielle
CC

soc

61372478cd58014677415c21

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

fait grief à l'arrêt de décider que la rupture du contrat de travail s'analysait en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a1ef

Appel

5 février 2008

5 février 2008

FAITS ET PROCÉDURE, Attendu que le conseil de prud'hommes d'ARGENTEUIL, par jugement contradictoire en date du 15 mai 2007, saisi sur la demande de la société Reflex Immobilier en dommages et intérêts

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CA

Cour d'Appel

6253cbd1bd3db21cbdd8e5d2

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

Le 6 novembre 2008, la SCI les a fait assigner en paiement de la somme de 33. 687 euros au titre de la dette locative avec intérêts au taux légal, d'une indemnité d'occupation à compter de la résiliation

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CC

civ1

60794d249ba5988459c48238

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

X..., la société X... en liquidation, et son liquidateur ont fait assigner en dommages-intérêts l'Etat français pour faute lourde dans le fonctionnement du service de la justice sur le fondement de l'article

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CC

cr

6079a8db9ba5988459c4f1f8

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

qui a condamné, le premier, pour infraction à la législation sur les opérations funéraires, à 450 euros d'amende, le second, pour complicité de ce délit, à 4 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100723

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

de reportages, réalisés les 14 et 25 mars 2013, et la condamnation de l'association au paiement de dommages-intérêts, en invoquant l'existence d'actes de publicité interdits par le code de déontologie

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100120

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

/adresse mail/Site Internet / Association d'avocats à responsabilité professionnelle / A droite / à 100 mètres. » ; Qu'en faisant figurer la mention «association d'avocats à responsabilité professionnelle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300677

Cassation

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Contestant l'opposabilité d'un modificatif au règlement de copropriété adopté par l'assemblée générale le 15 juin 2000 et publié le 15 janvier 2019, ayant interdit l'activité de restauration dans les locaux

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