AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 2
63d229c09b3c8605deec1daa
25 janvier 2023
25 janvier 2023
à nouveau, - juger que la caution qui a reconnu l'existence et la portée de son acte de caution a couvert son éventuelle irrégularité, que la fraude commise par la caution dans la rédaction des mentions
Source officiellePage 5 sur 7225
CHAMBRE 8 SECTION 1
5fda2bdce30e5670de2f3f4d
19 septembre 2019
19 septembre 2019
stipulations d'intérêts mentionnées dans les actes des 17 et 23 octobre 2008, de manière concomitante, que le TEG mentionné dans ces actes ne prenait pas en compte les honoraires de l'officier ministériel
Source officielle