X... était redevable d'une certaine somme, a notifié à la compagnie Cardif un avis à tiers détenteur auquel la compagnie a refusé de déférer ; que le trésorier l'a assignée, ainsi que M.

La lettre de notification n'a pas été remise à la société [Adresse 2], l'avis de réception ayant été retourné au greffe avec les mentions suivantes, apposées par La Poste : "Pli avisé et non réclamé".

à l'étranger les titres et les pièces produites par l'Etat requérant à l'appui de sa demande d'extradition et de procéder à son interrogatoire, d'en donner préalablement avis au conseil de l'intéressé

, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».

les textes servant de base à son émission ainsi que la copie du titre établissant la créance; qu'en l'espèce, la société Marquis a fait valoir, seulement en appel et à titre subsidiaire, que la notification

pas, par lui-même, la preuve de sa régularité formelle, ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale et encourt l'annulation " ; Attendu qu'il résulte des mentions

du tribunal de grande instance de Blois ordonne une vente sur adjudication sans titre exécutoire", le 27 septembre 2010, sur le blog "...", le troisième, "Mme A..., la juge du tribunal de grande instance

1er juillet 1993, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement italien, a émis un avis partiellement favorable ; Vu les deux mémoires produits, dont l'un au titre

Elle affirme détenir un titre exécutoire lui permettant de recourir à une mesure d'exécution forcée après mis en 'uvre de la procédure de taxe.

Par une décision du 26 janvier 2005, notifiée le 27 janvier 2005 au cabinet de conseils en propriété industrielle Lavoix et publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle le 25 mars suivant,

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Konrad, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 4 avril 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises, en exécution d'un

de sanction du non-respect du délai de soixante jours pour répondre à la déclaration de sinistre, l'assuré doit notifier à l'assureur son intention d'engager les dépenses nécessaires à la réparation des

exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. 5.

de redressement adressée le 3 décembre 1998, revenue le 8 décembre avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" ; que, sur l'activité d'entreprise du bâtiment, la vérification de comptabilité a

la fondant et de l'acte de signification du titre exécutoire.

comme date de fin du contrat de travail celle de la notification du licenciement n'impliquait nullement que le salarié ait effectivement travaillé jusqu'à ladite date, et que, en outre, le paiement du

Ces envois, remises et notifications font l'objet d'un avis électronique de réception adressé par le destinataire, qui indique la date et, le cas échéant, l'heure de celle-ci.