Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 août et 12 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, représenté

. - INDICATIONS VALANT ANNONCE D'UN MÉMOIRE COMPLÉMENTAIRE - ABSENCE - MÉMOIRE MOTIVÉ RÉGULIÈREMENT PRÉSENTÉ SANS MINISTÈRE D'AVOCAT - MÉMOIRE PRODUIT SOUS RÉSERVE DE PRODUCTIONS COMPLÉMENTAIRES (SOL.

du droit à l'indemnité compensatrice et l'a condamné à payer la somme de 535 118,71 francs ainsi que celle de 220 000 francs à titre de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire

Y..., la somme de 748 679 francs outre les intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'après avoir relevé

[T] [K], [Z] [F], [H] [B] et sept autres membres du service ont été cités devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés. 5.

suivant : Sur le deuxième moyen, qui est préalable : Vu l'article R. 13-49, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ; Attendu que l'appelant doit, à peine de déchéance, déposer ou adresser son mémoire

X..., tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M.

Arbousiers à Saint-Jean de l'Estérel, Fréjus (Var), tendant à ce que soit complété l'arrêt rendu le 22 juin 1993 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, en ce qu'il a omis de statuer sur le mémoire

contrats-groupe des Banques populaires résiliés à l'échéance du 31 décembre 2000 par l'assureur et a rejeté toutes autres demandes ; Sur le premier moyen, pris en ses sept branches, tel qu'énoncé au mémoire

mois de février 1995 ainsi que les sommes sur lesquelles s'appliquerait l'intérêt au taux légal jusqu'à cette date et après celle-ci ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis, tels qu'énoncés au mémoire

sur le fondement de diverses clauses d'exclusion ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 octobre 1999) a débouté la société Marra de l'ensemble de ses demandes ; Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire

produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 198 et 216 du Code de procédure d pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué vise le mémoire produit par Me Y..., conseil de

additionnel du salarié : Attendu qu'après avoir déposé, dans le délai légal, un mémoire en demande, M.

suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de fraude commise dans les examens et concours publics, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires

X... et motivé sa décision; qu'il s'ensuit qu'aucun des quatre premiers moyens n'est donc fondé et que le cinquième se trouve par suite dénué d'objet ; Sur le sixième moyen, tel qu'il figure au mémoire

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, pour les motifs pris de son mémoire en demande ; Attendu, d'abord, que M.

par télécopie au substitut général le mémoire parvenu le 15 février 1995 à 17 h 39 ; que l'heure de fermeture du greffe étant fixée à 17 h, ce mémoire n'a été dépose au greffe que le jour de l'audience

annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 1999) de l'avoir débouté de ses demandes pour des motifs exposés au mémoire précité et pris de la violation