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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613721a2cd580146773f56a5

Cassation

20 mars 1992

20 mars 1992

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Attendu que Melle X... fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Saint-Brieuc

Source officielle

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SIREN 938025475Greffe du Tribunal de Commerce de chambéry

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Dépôts des comptes

AUX MÊMES (SOCIETE EN LIQUIDATION)

SIREN 511886491Greffe du Tribunal de Commerce d'auch

05/07/2026

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CC

cr

613724e8cd580146774195a7

Cassation

8 février 1989

8 février 1989

qualification légale qui en a été donnée ; " alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a aucunement caractérisé le caractère volontaire des coups portés par le prévenu, au cours de l'intervention menée

Source officielle
CC

civ2

61372429cd58014677413150

Cassation

8 avril 2004

8 avril 2004

qu'en considérant qu'elle était liée par la qualification de l'action retenue par le jugement en question, la cour d'appel a violé l'article 95 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'action menée

Source officielle
CC

civ1

60794c119ba5988459c44894

Cassation

25 novembre 1981

25 novembre 1981

SUR LE DEUXIEME MOYEN, QUI EST PREALABLE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MELLE V.

Source officielle
CC

cr

613724e3cd58014677419351

Cassation

9 janvier 1990

9 janvier 1990

Z... ; " alors qu'aucune disposition du Code de procédure pénale n'empêche que Melle A..., citée du chef de blessures involontaires, dans le cadre d'une instance l'opposant à Mme Y... et à M.

Source officielle
CC

civ2

613720eecd580146773ef977

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, statuant sur le recours exercé par Melle

Source officielle
CC

civ2

613720eecd580146773ef97b

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, statuant sur le recours exercé par Melle

Source officielle
CC

civ2

613720ddcd580146773ef0b2

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, statuant sur le recours exercé par Melle

Source officielle
CC

civ2

613720ddcd580146773ef0b3

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, statuant sur le recours exercé par Melle

Source officielle
CC

civ2

613720ddcd580146773ef0b4

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, statuant sur le recours exercé par Melle

Source officielle
CC

civ1

60794b759ba5988459c432c5

Cassation

12 mars 1985

12 mars 1985

ALINEA 2, ET 2, NUMERO 5, DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 15 AVRIL 1958, CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE D'OBLIGATIONS ALIMENTAIRES ENVERS LES ENFANTS ; ATTENDU QUE MELLE

Source officielle
CC

cr

Evreux et au visa d'un réquisitoire introductif dirigéc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02971

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

chrismale, les quêtes impérées, les honoraires de messes à transmettre au diocèse, les quêtes pour le secours catholique, CCFD ; définition du casuel : don versé par la famille lors d'un baptême, d'un

Source officielle
CC

civ2

613720eecd580146773ef976

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, statuant sur le recours exercé par Melle

Source officielle
CC

civ2

613720eecd580146773ef978

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, statuant sur le recours exercé par Melle

Source officielle
CC

civ2

613720ddcd580146773ef0b5

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, statuant sur le recours exercé par Melle

Source officielle
CC

civ2

613720ddcd580146773ef0b6

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, statuant sur le recours exercé par Melle

Source officielle
CC

soc

6137236fcd58014677409bc0

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

reposait sur une faute grave, alors, selon les moyens, que la cour d'appel n'a pas examiné l'ensemble des preuves qu'il versait établissant la tolérance de l'employeur à l'égard des rondes imparfaitement menées

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100388

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

[L] tiré de ce que la faute commise par son avocat l'avait privé de la chance d'obtenir gain de cause dans les actions judiciaires menées à l'encontre de M.

Source officielle
CC

soc

613720f0cd580146773efa7e

Cassation

23 mars 1989

23 mars 1989

moyen : Attendu que Melle X..., qui, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dijon, 23 janvier 1986), a été au service de la société Lafel du 24 avril 1984 au 7 juin 1984, date de son

Source officielle
CC

civ2

6137208dcd580146773eb85c

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, statuant sur le recours exercé par Melle

Source officielle