Y... de membre du CHSCT : compte tenu des spécificités du mode de désignation des membres du CHSCT à La Poste, il appartient à chacun de ses membres d'établir que l'employeur avait eu connaissance de la

X..., membre d'un groupement agricole d'exploitation en commun, l'a assigné en redressement judiciaire ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 mars 1997) a rejeté sa demande ; Attendu que la Caisse fait

1997), d'avoir dit n'y avoir lieu à reporter la date des élections de 1997 des représentants du personnel de la compagnie nationale Air France, alors, selon le moyen, que le mandat de deux ans des membres

mention un numéro d'ordre ; que les soirées dansantes auxquelles pouvaient participer, en payant un droit d'entrée de 70 francs, des personnes étrangères à l'association, même n'accompagnant pas un membre

du comité social et économique central et de son suppléant doit se faire au sein des membres appartenant au 2ème collège'' et annuler les désignations de MM.

. ; "aux motifs que le comité d'entreprise, réunissant la majorité des membres titulaires, a ensuite demandé à traiter d'une délibération, dans le cadre des questions diverses et, le mandataire liquidateur

Jean-luc D... en qualité de président de l'association Sports culturels et loisirs du Haut-Plateau d'établir que les voyageurs étaient membres de l'association; qu'ainsi, en retenant qu'il n'était pas

[H], en leur qualité de membres du comité (les membres du comité), ont saisi la juridiction prud'homale de demandes fondées sur l'article L. 2312-59 du code du travail, tendant à condamner l'UGECAM, sous

une institution représentative du personnel dont un membre peut être désigné par une délibération pour représenter en justice le comité ; que les membres du CHSCT pris individuellement n'ont donc pas

Saisi par le ministère public, le tribunal de commerce de Paris, par un jugement du 24 mai 2018, a ouvert la liquidation judiciaire de la « SARL membre de la CE Vertu Operations Limited dont le principal

Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Angoulême, 15 mai 1995) d'avoir rejeté sa demande d'annulation de la désignation, le 25 avril 1995, des membres de la délégation du personnel

ou d'une fonction organique; que la seule diminution de l'usage d'un membre constitue une incapacité permanente ; qu'en jugeant dès lors qu'une infirmité permanente pouvait être retenue, M.

[W] d'autoriser le licenciement, le conseil d'administration avait autorisé à l'unanimité de ses membres le licenciement de M.

[K] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir enjoindre à l'association de lui délivrer sa carte de membre pour la saison 2014-2015 ; Attendu que c'est par une appréciation souveraine

M..., élu membre suppléant du comité social et économique de la société Europcar France lors des élections du 24 septembre 2018, a été désignée en qualité de représentant syndical auprès du même comité

[KS] [C] ni aucune des parties au litige n'ont la qualité de membres de cette association, et enfin que la seule qualité de candidat ne confère pas la qualité de membre de l'association laquelle est conditionnée

où ce travailleur exerce son activité et que cette entreprise verse des cotisations sociales en tant qu'employeur dans l'Etat membre de son siège, l'institution de garantie compétente pour le paiement

de service pour les titulaires de diplômes ; "alors que les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de la communauté sont interdites à l'égard des ressortissants des Etats membres