légal le plus élevé, que, lorsque, la peine de la réclusion criminelle à perpétuité, encourue pour l'une ou plusieurs des infractions en concours, n'a pas été prononcée, le maximum légal de la réclusion

En statuant ainsi, alors qu'un prêt accordé à un montant inférieur au montant maximal prévu est conforme aux stipulations contractuelles, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

articles L. 152-3 du Code du travail et 463 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Luciani à une peine de 20 000 francs d'amende, peine maximum

qu'il existait des circonstances atténuantes en faveur du prévenu ; qu'elle ne pouvait, dès lors, le condamner au paiement d'une amende de 5 000 francs qui, en l'absence de récidive, constituait le maximum

motifs de cette décision qu'aucune faute ne pourrait être imputée à Robert X... permettant de diminuer le montant de la rente, a rectifié le dispositif de cet arrêt et dit qu'il faut lire "fixe au maximum

ans, l'ont condamné, à la majorité absolue, à vingt ans de réclusion criminelle; "alors qu'aux termes de l'article 362 du code de procédure pénale, lorsque la cour d'assises statue en appel, le maximum

sont en concours, chacune des peines encourues peut être prononcée ; que, s'il existe plusieurs peines de même nature, il ne peut être prononcé qu'une seule peine de cette nature dans la limite du maximum

SIT, a fait une chute mortelle au cours de travaux de démontage d'une toiture qui avait pris feu ; que la cour d'appel a dit l'accident dû à la faute inexcusable de la société utilisatrice, fixé au maximum

des garanties dues pour l'ensemble des sinistres survenus au cours d'une même année civile était limité à deux fois ces montants; qu'ainsi, le montant maximum par sinistre était fixé ne varietur, quel

» ou à « recommander » un prix de vente sous certaines conditions ; que la société Yves Rocher faisait précisément valoir qu'elle se borne à fixer des prix maximaux en cas de campagne promotionnelle et

peuvent motiver leur décision par référence à une autre décision ; que la cour d'appel a considéré, pour refuser de rectifier son erreur de calcul, que l'évaluation acceptée par la commune constituait un maximum

selon les articles 56, alinéa 1er, et 384, alinéa 1er, ancien du Code pénal, ne pouvait excéder 30 ans, depuis l'entrée en vigueur, le 1er mars 1994, de l'article 131-1 nouveau du Code pénal, lequel maximum

T..., sont fondés à réclamer, au titre de l'action successorale, la majoration au maximum légal de la rente servie à B... T... jusqu'à son décès, en revanche, Mme M... T..., veuve de B...

[H] et Mme [B] au moyen d'un prêt d'un montant maximum de 414 000 euros au taux de 2 % l'an, remboursable sur une durée de 300 mois ; qu'il s'en déduisait que M.

Y... coupable des faits constituant la contravention de 4ème classe de dépassement de la durée maximum de conduite journalière et l'a en conséquence condamné au paiement d'une amende de 2 000 francs ;

Sur les deux moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 10 décembre 1991) d'avoir dit que l'accident est dû à sa faute inexcusable et d'avoir fixé au maximum

poursuites ; que, par application de l'article 385 du Code de procédure pénale, il est irrecevable à le faire devant la Cour de Cassation ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du dépassement du maximum

condamné, à la majorité absolue, à la peine de 10 ans d'emprisonnement ainsi qu'à l'interdiction définitive du territoire français ; "alors que, selon l'article 362 du Code de procédure pénale, le maximum