groupement d'intérêt économique Béto de la Marne), dont le siège est à Chelles (Seine-et-Marne), Chemin du Corps de la Garde, 28/ de la société Cochu, dont le siège est à Chambly (Oise), rue Donatien Marquis

de fabrique, procédés ou formules de fabrication" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par un contrat daté des 24 mars et 4 novembre 1970, M.

[P] personnellement pour l'étude et la mise au point des marques ci-dessous mentionnées, qu'à la société LABORATOIRE [P], licenciée desdites marques pour lesdites fabrications, la société LABORATOIRE [

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 12 février 1997, qui, pour fausses déclarations de récolte et de stocks, fabrication de vins mousseux non autorisés

de cuisine italienne sous le signe 'La fabrika pizza', ce qu'elle qualifie d'une part de contrefaçon de sa marque verbale française 'La Fabbrica' numéro 3 627 007, enregistrée le 3 février 2009 pour désigner

C'est d'ailleurs une pratique courante dans ce type de fabrication. Jamais je ne lancerais une telle accusation sans en apporter les preuves !"

Etats membres et la République de Hongrie approuvé par la Communauté européenne le 13 décembre 1993, 459, 384 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque

Le 7 décembre 2016, les parties concluaient également des contrats de fabrication et de sous-traitance de ces produits : - un « contrat de fabrication - période 1 » correspondant à la période nécessaire

autorisant le licencié à vendre à des tiers des produits marqués, les caractères prétendument stable et fructueux de la relation commerciale entre le titulaire de la marque et le licencié ne peuvent s'apprécier

(l'acquéreur) a signé un bon de commande selon lequel il a acquis de la société Alexauto (le vendeur) un véhicule d'occasion de marque Chrysler et que, le 5 novembre 2010, une facture a été émise ; que

les réparations civiles; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

- Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 août 1989) que la société Stéphane Gontard (la société Gontard), concessionnaire de la marque Pierre-Cardin pour la fabrication et la vente de chaussures,

C... et B... revendiquent la création, la fabrication d'un moule et de l'outillage d'un flacon de 750 ml à col décalé objet d'une facture du 6 décembre 1994 ; que M.

de salades d'endives emballées dans des sachets fabriqués par la Société industrielle des papiers et cartons (SIPA) qui a assigné le GIE devant un tribunal de grande instance en règlement du solde du

Ces bénéfices comprennent notamment…/ Les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licences d'exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marques de fabrique

articles 1, 6 et 7 de la loi du 1er août 1905 devenus les articles L. 213-1 et suivants du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque

"ne peuvent être vendus séparément" ainsi que les mentions "caracter español", "2x10", et la référence à un service consommateur de la marque ; que le CNCT, partie civile, a fait citer directement ces

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2018), la société Françoise Saget, spécialisée dans la création, la fabrication et la vente d'articles textiles, est titulaire de la marque française nominative «