prévues par l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, alors, selon le moyen, 1 ) que le juge n'a pas relevé l'heure tardive à laquelle l'individu circulait, ni le fait que l'intéressé avait marqué

du service, enfin, quatrièmement, aux éléments juridiques de l'offre, dont notamment le projet de contrat de concession, annexé et sur lequel chaque candidat était invité à " intégrer sous forme de marques

Afin d'apprécier la renommée d'une marque, il convient de prendre en compte notamment la part de marché occupée par la marque, la connaissance de la marque pour le public concerné, le cas échéant fondée

sociétés Texas de France et Carrera d'importer, détenir et offrir à la vente, en France, des appareils de chauffage sous la marque « Maestro » présentant des similitudes avec des appareils couverts par

mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-37 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

que lesdits courriers constituent des dénonciations, par des salariés de la SA Sider-Oxydro, de prétendus manquements de cette société à ses obligations fiscales ; que les salariés d'une société sont

X... à la société ASE ne relevait pas de la juridiction prud'homale, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en présence d'un contrat de travail apparent, c'est à celui qui invoque son caractère fictif d'en

cette marque des produits ménagers d'entretien, en contrefaçon de ses marques, et nullité de la marque Lacom ; Attendu que la société Lancôme fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors

Charley, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 27 avril 1993, qui, pour complicité de contrefaçon de marque, mise en vente et vente de produits revêtus d'une marque contrefaite

X... s'étant plaint du manque de brillance de l'émaillage, Roca-France a fait procéder à une tentative de réfection, dont les résultats n'ont pas été satisfaisants ; que, rendu après expertise, l'arrêt

, ainsi que de la marque semi-figurative n° 1.206.811 "NRJ", assortie de la même panthère, pour désigner notamment des appareils et instruments scientifiques, papiers, articles en papiers, revues, communications

et sacs (fourre-tout) de sport » en classe 18, des « vêtements de ville, y compris vêtements de sport ; bottes, chaussures et chaussons d'appartement » en classe 25 et des « articles de sport et appareils

que lesdits courriers constituent des dénonciations, par des salariés de la SA Sider-Oxydro, de prétendus manquements de cette société à ses obligations fiscales ; que les salariés d'une société sont

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 104, 175, 177, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

pris de la violation des articles 1, 125-1, L. 152-3-1 et L. 152-3, alinéa 1, du Code du travail, 121-2 du Code du travail, 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs et manque

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 25 du décret du 23 août 1947, 121-3 du Code pénal, L. 230-2 du Code du travail, défaut de motifs et manque

contre Mme Elisabeth A..., Mme Paulette B... et la compagnie Maif ; Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, ( Lyon, 2 décembre 2004), que la société Auchan a vendu à Mme A... un appareil

distincts de l'imitation de la marque, peuvent être qualifiés de contrefaçon. 8.