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ECLI:FR:CCASS:2018:SO01244
12 septembre 2018
12 septembre 2018
X..., de sorte qu'aucun manquement de sa part à la bonne foi ne se trouvait caractérisée en l'espèce, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 37 de la convention collective du 14 mai
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