du mari, prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés en énonçant que le prononcé du divorce aux torts partagés des époux excluait de faire droit à la demande de pension alimentaire formée

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 septembre 1998), que Mme X... a assigné son mari

X... et Mme Y... se sont mariés le 10 octobre 1983 à Paris et ont eu trois enfants nés en 1985, 1988 et 1990 ; que M.

, a assigné son mari en divorce pour faute ; qu'après jonction de ces deux procédures, le tribunal de grande instance a prononcé la conversion de la séparation de corps en divorce aux torts de la femme

publique du 21 mars 1989, où étaient présents : M.

. ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir sur la demande en divorce de la femme acceptée par le mari, prononcé le divorce des époux B. aux torts partagés

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1996), que Mme Y..., épouse X..., ayant assigné son mari en divorce pour

de Mme X..., l'arrêt attaqué, qui a prononcé aux torts du mari le divorce des époux X...

unique : Vu l'article 245 du Code civil et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges qui, en application du premier de ces textes, se proposent de prononcer le divorce

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ;: Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé, sur la seule demande du mari

d'avoir ainsi statué alors, d'une part, que cette unique missive, écrite alors qu'elle était totalement désespérée à l'idée d'une séparation après 30 ans de vie commune, était destinée à dissuader son mari

aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce ; Attendu que la Cour

moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 245 du Code civil, ensemble l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges qui se proposent de prononcer le divorce

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant après un arrêt ayant prononcé, à l'initiative du mari

demande du mari, le divorce des époux X..... à leurs torts partagés puis a renvoyé les parties devant le conseiller de la mise en état pour leur permettre de conclure sur la prestation compensatoire ;

unique : Vu les articles 245 du Code civil, 16 et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges qui, en application du premier de ces textes, se proposent de prononcer le divorce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-France X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1989 par

civil et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1076-1 du même Code ; Attendu que les juges qui, en application du premier de ces textes, se proposent de prononcer le divorce