AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372507cd5801467741a628
3 octobre 2007
3 octobre 2007
d'appel a violé les articles L. 212-1-1 et suivants du code du travail ; 2 / qu'en retenant que la convention collective du bâtiment dispose que les personnels d'encadrement assument une fonction de management
Source officiellePage 5 sur 1625
soc
61372510cd5801467741aabb
26 septembre 2007
26 septembre 2007
X..., engagé le 14 avril 1998 en qualité de "conducteur de voitures particulières", par la société Trans Managers, a été placé en congé maladie à compter du 7 juin 2002 ; que, licencié par lettre recommandée
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