statuant sur la réponse du mandataire ou la demande du revendiquant en l'absence de réponse u mandataire, que ce soit en intervenant volontairement à l'instance ouverte par la demande du revendiquant

statuant sur la réponse du mandataire ou la demande du revendiquant en l'absence de réponse du mandataire, que ce soit en intervenant volontairement à l'instance ouverte par la demande du revendiquant

Saint-Mauri", 81660 Pont-de-Larn, en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1997 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 1re section), au profit de Mme Monique Y..., prise en sa qualité de mandataire

devait être présumé avoir agi pour son propre compte, sauf à établir avoir spécifiquement informé sa cocontractante de sa qualité de mandataire transparent, et de la personne pour le compte de laquelle

chargé de provoquer la délibération des associés ; que, pour refuser d'annuler l'assignation en désignation d'un mandataire ad hoc, délivrée à l'encontre seulement de la SCI et de sa gérante, la cour

[[V]] [U] [S] ont fait valoir que la demande de désignation d'un mandataire devait être conforme à l'intérêt social de la société, ce qu'elle a, elle-même, relevé ; qu'en désignant cependant un mandataire

(les mandants) ont conclu avec la société Cap détente (le mandataire) un contrat de mandat de vente de leur mobil-home ; qu'après avoir perçu la somme de 10 500 euros au titre de la vente du bien, ils

X..., en qualité de mandataire ad hoc de cette dernière, alors, selon le moyen : 1 / que le mandataire ad hoc désigné pour suppléer la carence d'un dirigeant frappé d'une mesure d'interdiction de gérer

K... en qualité de mandataire ad hoc, avec mission de recouvrer les sommes dues par M.

ad hoc diligentée par le mandataire ad hoc désigné ayant constaté que la société était dirigée par un gérant, le mandataire ad hoc s'étant contenté de faire ratifier la désignation du successeur du retrayant

non-salariés en considération des aménagements convenus entre eux pour la gestion du magasin qui leur est confié pouvant conduire à une activité incomplète de l'un des cogérants mandataires non-salariés

, de sorte que la cour d'appel ne pouvait, en l'absence de cet accord, décider que le mandataire avait pouvoir de l'engager à payer intégralement et sans limitation les honoraires de l'avocat choisi par

Piernas fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'action qu'elle a engagée à l'encontre de la société GAN eurocourtage IARD était prescrite, alors, selon le moyen : 1 / que s'il est en principe le mandataire

La société OPI, soutenant que ce congé était irrégulier et que les lieux n'avaient pas été restitués, et invoquant une faute de la part de sa mandataire, a demandé la condamnation in solidum des sociétés

Dans l'hypothèse où le solde serait déficitaire, le mandant s'oblige à rembourser le mandataire à réception du compte.

Invoquant les fautes commises par le mandataire commun du groupement dans l'appréciation erronée des pénalités de retard, l'absence de transmission à la maîtrise d'ouvrage de réserves sur la moins-value

liquidateur de la société Dofre, 2°/ la société Palmyr'hôtel, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 3°/ Mme Delphine Y..., domiciliée [...], agissant en qualité de mandataire

ad hoc, chargé de procéder au licenciement du personnel, pour le compte de qui il appartiendra ; que ce mandataire a licencié M.