d'un hôtel exploité sous la marque "formule 1", en vertu d'un contrat de franchise conclu avec une société du groupe Accor titulaire de cette marque, a passé le 4 novembre 1996 un contrat de "gérance mandat

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 7 octobre 2004, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné

Interpellée au Portugal en exécution d'un mandat d'arrêt européen, elle a été remise aux autorités françaises le 7 août 2023 et mise en examen, le lendemain, de ces chefs par le juge d'instruction, qui

de son mandat, alors que la responsabilité du mandataire l'engage tout autant à répondre vis-à-vis des tiers que de son mandant des fautes qu'il commettrait dans le cadre de son mandat ; 2 / que si

le mandant à une mise en demeure préalable de l'agent ; qu'en l'espèce, où la société Cofratex reprochait à la société SAIT de ne lui avoir jamais transmis aucun relevé trimestriel de commissions pour

qui a décerné le mandat c'est D.

cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, qui, dans les poursuites exercées contre elle pour trafic de stupéfiants, l'a déclarée irrecevable à soulever la nullité de la signification du mandat

d'arrêt européens qui n'a pas été remise en cause à ce jour, à faire obstacle à l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré par ce pays ; qu'il appartient au pays d'émission du mandat d'arrêt d'assurer, si

de dépôt décerné contre l'accusée conserve sa force exécutoire à l'égard de l'intéressée qui reste détenue jusqu'à son jugement pour autant que l'ordonnance de mise en accusation lui a été notifiée pendant

Kalil Y... a été remis aux autorités françaises, en exécution d'un mandat d'arrêt européen, le 22 juin 2017 à 16 heures 38, et a été présenté le même jour, à 22 heures 16, devant le juge des libertés et

[X] [V], ressortissant français, a été remis par les autorités judiciaires espagnoles aux autorités judiciaires belges sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen émis par ces dernières pour l'exécution

X... sous mandat de dépôt ; "aux motifs que dans son mémoire l'avocat de M.

, cette présomption ne saurait être étendue à l'hypothèse d'une mauvaise exécution de ce dernier ; qu'à défaut d'une inexécution pure et simple du mandat, le mandataire ne répond que de fautes prouvées

d'office présentée par Monsieur [C], que le mandat d'amener délivré à l'égard de Monsieur [C] et les actes d'exécution dudit mandat ne constituaient pas le support du placement de l'intéressé en détention

de moins de 200 kilomètres de Paris, aurait dû, en application de l'article 125 du code de procédure pénale, se voir immédiatement notifier un mandat d'amener et être entendu par le juge mandant dans

suspensives, il était par hypothèse exclu que l'arrêt retienne que le paiement révélait une exécution du contrat et que cette exécution fasse obstacle au caractère perpétuel de l'exception de nullité

Q... aux fins de poursuites pénales fondées sur un mandat d'arrêt en date du 21 mai 2015 ( ) pour des faits d'importation illicite de stupéfiants en bande organisée et mise en circulation d'un véhicule

B... et a ordonné en conséquence sa remise aux autorités judiciaires britanniques en exécution du mandat d'arrêt européen du 4 février 2020 aux fins d'exécution d'une peine de quarante-deux mois d'emprisonnement