(le notaire) un mandat exclusif de négociation visant à céder ses activités commerciales à la société Groupe Caillé ; que, préalablement à la cession, deux actes ont été signés les 21 août et 22 décembre

En l'espèce, le mandat exclusif du 01 février 2021 liant les parties a été conclu pour une durée d'un an, soit jusqu'au 31 janvier 2022.

selon les énonciations des juges du fond, que le 7 novembre 1980, la société Compagnie française d'entreprises minières, métallurgiques et d'investissements (COFREMMI) a donné à la société Neveu le mandat

portant sur les immeubles et les fonds de commerce et l'article 76 du décret du 20 juillet 1972 fixant ses conditions d'application ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces articles que le mandat

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, le 16 décembre 2005, Mme X... a donné à la société Fiduciaire de gestion de patrimoine-Centre européen de viager (la société FGP/CEV) un mandat

[M] à payer à l'agence FOR EVER la somme de 12.500 € au titre de la clause pénale du mandat exclusif du 21 janvier 2010, - condamné in solidum M.

Q... a réalisé un chiffre d'affaires de 17 291 euros, 17 mandats simples et 3 mandats exclusifs ; Que A...

C'est dans ce cadre et dans cet objectif que Mme [F] a confié à la société Novaxia le 6 décembre 2010, deux mandats exclusifs de vente, conformément aux termes d'une lettre de mission du même jour':

Ces mandats étaient conclus jusqu'au 16 février 2019. Le 21 septembre 2018 ont été conclus de nouveaux mandats exclusifs de vente valables jusqu'au 10 avril 2019.

[W] ont signé le 8 juin 2018 avec cette agence immobilière un mandat exclusif de vente de leur bien immobilier, dont la validité n'est pas discutée.

* * * La société BJM IMMOBILIER qui exploite une agence immobilière sous l'enseigne LA FORET, s'est vue confier le 08 septembre 2010 par la SCI BOITRON IMMOBILIER un mandat exclusif de

, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juillet 1986), que le 24 juin 1983, Mme Y... a donné à la société Groupe Pierre Baton, pour une durée de trois mois, un mandat

ONT DONNE AU CABINET DURAND MANDAT EXCLUSIF DE VENDRE LEUR PAVILLON, POUR TROIS MOIS A COMPTER DU 28 FEVRIER 1975, RENOUVELABLES SAUF DENONCIATION; QU'APRES AVOIR DENONCE CE MANDAT LE 13 MAI 1975, LES

HONORAIRES POUR LA PROMOTION DU LOTISSEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT DU 15 FEVRIER 1978 AVAIT LE DOUBLE BUT DE CONFIER AU PROMOTEUR, D'UNE PART, LA CREATION DU LOTISSEMENT ET, D'AUTRE PART, LE MANDAT

OBSCURE OU QUE SON INTERPRETATION EST INCERTAINE, SANS MECONNAITRE SES OBLIGATIONS ET VIOLER L'ARTICLE 4 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE DEMARCHAGE AU DOMICILE DU PROPRIETAIRE, POUR LUI PROPOSER UN MANDAT

[E] a confié un second mandat exclusif à la S.A.R.L.

Le 5 novembre 2005, elle a confié, moyennant une rémunération de 6. 000 euros, un mandat exclusif de vente à la S. A. R.

l'immeuble sis ... ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 mai 1990), a écarté la demande en paiement d'indemnité forfaitaire formulée par la SOFICOP, fondée sur la clause pénale stipulée dans le mandat