Parnasse immobilier ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette correspondance respectait les formalités obligatoires du mandat pour vendre confié à un agent immobilier

co-gérantes de la SARL Riv'Mer Voyages à Mandelieu ; la plaignante exposait avoir conclu avec cette société un contrat en date du 28 novembre 1996 aux termes duquel elle donnait à la SARL Riv'Mer Voyages mandat

X..., notaire, alors, selon le moyen, que ce n'est qu'après avoir été informé par le propriétaire de son intention de vendre que le notaire chargé d'instrumenter doit faire connaître au bénéficiaire du

X... ; Mais attendu qu'en confiant à l'agent immobilier mandat de vendre le fonds de commerce qu'il exploitait, M.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-8 du Code rural ; Attendu que lorsque le propriétaire d'un bien rural donné à bail a l'intention de le vendre, le prix, les charges, les conditions et

que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 février 2004), que M. et Mme X... qui avaient donné à la société B et G neige et mer immobilier (la société B et G) un mandat

eux personnellement ; Considérant cependant que la SELARL RLM et la société COVEA RISKS leur opposent exactement que ce choix n'existait pas en fait, le gérant de la société étant revenu sur le mandat

eux personnellement ; Considérant cependant que la SELARL RLM et la société COVEA RISKS leur opposent exactement que ce choix n'existait pas en fait, le gérant de la société étant revenu sur le mandat

L'UN DES MODES LEGAUX D'ACQUISITION DU DROIT, TEL UN CONTRAT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 16 JUIN 1970, RIBET A DONNE A SCHWEITZER, AGENT IMMOBILIER, MANDAT

, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juillet 1986), que le 24 juin 1983, Mme Y... a donné à la société Groupe Pierre Baton, pour une durée de trois mois, un mandat

ont la charge doivent être portés impérativement dans l'engagement des parties ; Attendu que, par acte sous seing privé du 10 février 1990, les époux Y... ont consenti à la société La Bannière un mandat

générale n'avait pas donné au gérant le mandat spécial de vendre prévu par l'article 20 des statuts, que la S.A.R.L.

écrit précisant son objet ; Attendu que la société Francis Properties, propriétaire d'une maison à Touques, l'a vendue à la SCI Le Haut Bois (la SCI) ; que, prétendant avoir ultérieurement découvert

siège est à Maisons-Alfort (Val de Marne), Avenue du Général de Gaulle n° 73, en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre, section B), au profit de Madame

UNE VOITURE HONDA AVEC MANDAT DE LA VENDRE POUR LA SOMME DE 2000 FRANCS, IL AVAIT REPARE CETTE VOITURE ET L'AVAIT REVENDUE A UN SIEUR Z...

POUR PROUVER L'EXISTENCE D'UN MANDAT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, QUE " CES ARGUMENTS NE RESISTENT PAS A L'EXAMEN " ET QUE LA PREUVE D'UN MANDAT DE

énonciations des juges du fond, que par acte sous seing privé du 23 septembre 1980, la société anonyme immobilière marocaine JAC a donné à la société d'études de gestion immobilière et commerciale, SEGIC, mandat

X..., garagiste, auquel Mme Y... avait confié le mandat de vendre son véhicule automobile, à lui verser une somme de 6 350 francs, montant d'un chèque remis par l'acquéreur du véhicule au garagiste et