« Les dispositions de l'article 145-2 du Code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas que la durée de la privation de liberté intervenue entre la présentation de la personne objet d'un mandat

  »     Article 127   «   Si la personne recherchée en vertu d'un mandat d'amener est trouvée à plus de deux cents kilomètres du siège du juge d'instruction qui a délivré le mandat

rogatoire de ce magistrat, a procédé à l'audition de Y... qui a été gardé à vue ; que le juge d'instruction au cours de son transport a, en vue de son transfèrement à Paris, décerné le 12 mars 1988 un mandat

Après délivrance d'un mandat d'amener, l'intéressé a été conduit au tribunal de Créteil, le 26 août 2024.

       Le mandat d'amener est l'ordre donné par le juge à la force      publique de conduire immédiatement la personne à l'encontre     

[Exécution du mandat d'arrêt et du mandat d'amener] - Conformité - réserve

sans antécédent judiciaire, après avoir été convoquée le 23 septembre 2009 par la police judiciaire en région parisienne a été incarcérée le 24 septembre 2009 à la maison d'arrêt de Versailles sur mandat

Le juge vérifia à cette occasion que le requérant était bien la personne visée par le mandat d’amener et le lui notifia oralement et par écrit.

802 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation des pièces de la procédure ; " alors que les inculpés Z..., Y... et X..., recherchés en vertu d'un mandat

violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 310, 316, 331, 332 du Code de procédure pénale : " en ce qu'ayant observé que le mandat

pris de la violation des articles 316 du Code de procédure pénale et des droits de la défense ; " en ce que la Cour, à la suite d'un premier arrêt incident (procès-verbal, page 5) ayant délivré mandat

; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que, lors de l'audience du 14 novembre 2016, l'avocat des parties civiles, constatant l'absence de deux témoins, a sollicité la délivrance d'un mandat

sa volonté de se rendre à sa prochaine convocation ; - le mandat d'amener comporte une mention inexacte puisqu'il indique que M.

Le mandat d’amener délivré contre le requérant resta sans effet.

. ; Attendu que [R] [V] a été interpellé le 7 juillet 2024 en exécution d’un mandat de recherche émanant du Procureur de la République de Montpellier ; qu’il a été placé en rétention administrative le

Il réitéra le mandat d’amener. 49.     Le 30 juin 1998, Emrah İpek omit à nouveau de se présenter au rendez-vous. 50.

antérieure et a confirmé la mise en détention de l'inculpé ; "aux motifs que l'intéressé, arrêté et placé en garde à vue en Corse, a été conduit devant le juge d'instruction de Paris en vertu d'un mandat

procès-verbal ultérieur ; que, bien que l'interprète se soit présenté à 8 h, cette notification a eu lieu seulement à 15 h 30 ; Que le juge d'instruction, après avoir décerné le 27 février 1999 un mandat

réputés s'y être rendus volontairement ou s'y être laissés mener, en sorte qu'il n'existerait pas de grief, cependant, qu'une telle présentation devant le magistrat instructeur, en l'absence de tout mandat

certains d'entre eux se sont présentés, M. l'avocat général ayant indiqué que les recherches concernant le dernier étaient restées vaines ; "alors que la Cour est seule compétente pour délivrer un mandat