loisible à ce tiers mandataire, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, de déléguer ensuite le pouvoir d'effectuer la déclaration à l'un de ses préposés, sans qu'il soit exigé que ce dernier reçoive un mandat

loisible à ce tiers mandataire, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, de déléguer ensuite le pouvoir d'effectuer la déclaration à l'un de ses préposés, sans qu'il soit exigé que ce dernier reçoive un mandat

loisible à ce tiers mandataire, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, de déléguer ensuite le pouvoir d'effectuer la déclaration à l'un de ses préposés, sans qu'il soit exigé que ce dernier reçoive un mandat

loisible à ce tiers mandataire, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, de déléguer ensuite le pouvoir d'effectuer la déclaration à l'un de ses préposés, sans qu'il soit exigé que ce dernier reçoive un mandat

prise en sa qualité de liquidatrice judiciaire de la société Etablissements Poulingue, a été invitée, par un courrier du 20 janvier 2026 mis à la disposition de son conseil, agissant en vertu d’un mandat

cet avocat n'ait justifié qu'il avait reçu un pouvoir à cette fin, ce dont il ne pouvait être dispensé, dès lors que « les dispositions de l'article 411 du code de procédure civile limitent [ ] le mandat

est l'expiration du délai de recours contre la décision ayant terminé l'instance pour laquelle l'avocat a reçu un mandat ad litem, soit le 1er décembre 2016, et non le jour où le dommage s'est révélé,

il avait été privé ; Attendu que Mme Lajugie-Villey fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 1990) d'avoir accueilli cette demande, alors que l'avocat ne peut agir que dans les limites de son mandat

par l'encaissement des fonds, qu'elle avait d'ailleurs réclamés, Me Rioualavait acquiescé au jugement, et que l'appel était irrecevable ; Attendu d'une part, que le moyen, en ce qu'il prétend que le mandat

SUR CE, LA COUR Considérant que Mme [Y] critique le jugement en ce qu'il a retenu l'existence d'un mandat ad litem; qu'elle précise qu'elle avait chargé l'avocate de plusieurs lettres relatives à des

peut être formée pour une personne morale que par ses organes habilités par la loi à la représenter, ou par un préposé titulaire d'une délégation de pouvoir spéciale, ou par un tiers justifiant d'un mandat

assurance ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que les consorts Martelly font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, que le mandat

continue de représenter la partie jusqu'à la constitution d'un nouvel avocat ; (Cf Cass civ. 2e, 23 novembre 2023, n°21-23465) Qu'en conséquence, Me [B] [C] n'a pas été valablement déchargée de son mandat

secrétaire général de la CGT, il ne disposait plus du pouvoir particulier d'assigner puisque la commission exécutive, contre l'avis de laquelle il ne peut aller, avait choisi de donner sur ce point un mandat

société VPR, l'arrêt du 16 novembre 2006, après avoir constaté que la créance a été déclarée par la société Glaverbel France pour le compte de la société de droit belge Glaverbel, et relevé que le mandat

tel est le cas, il convient de rendre une ordonnance de taxe conforme en ses prévisions au certificat querellé ; qu'en tant que juge taxateur, il ne nous appartient pas de vérifier la régularité du mandat

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Georges ANTONIAN, de nationalité suisse, demeurant ..., venant aux droits de Madame Feue Sonia

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU CONTRE LUI L'EXISTENCE D'UNE FAUTE CONSISTANT DANS L'INEXECUTION DU MANDAT QU'IL AVAIT RECU, ALORS QUE, D'UNE PART, LE MANDAT AD LITEM NE COMPORTERAIT QUE LA