Pays-Bas [GC] - 10511/10 Arrêt 26.4.2016 [GC] Article 3 Peine dégradante Peine inhumaine Incompressibilité de facto d’une peine d’emprisonnement à vie infligée à une personne souffrant de maladie mentale

soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que la maladie mentale figure parmi les maladies ouvrant droit au congé de longue maladie ; - elle est entachée d'une

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier, notamment d'un accord conclu entre le préfet de l'Aveyron et la société civile Sainte-Marie de l'Assomption en vue d'accueillir les malades

du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie

Portugal - 78103/14 Arrêt 28.3.2017 [Section IV] Article 2 Obligations positives Article 2-1 Vie Suicide d’un homme malade mental placé volontairement dans un hôpital psychiatrique public pour traitement

Monténégro - 27821/16 Arrêt 6.11.2018 [Section II] Article 8 Obligations positives Manquement des autorités à l’obligation de protéger le requérant contre une agression violente perpétrée par un malade

B par le centre hospitalier Charcot en 2014, établissement public de santé spécialisé dans la prévention et la prise en charge de la maladie mentale.

    Les juridictions notèrent qu’en vertu de l’article 23 de la loi concernée, la présence d’une maladie mentale et le comportement du malade en résultant, le rendant dangereux pour lui-même

d'appréciation dès lors qu'il avait épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire et que l'affection dont il souffre est reconnue comme maladie mentale en application de l'arrêté du 14 mars 1986 relatif

à compter du 4 janvier 2023, puis, le cas échéant, en congé maladie de longue durée à compter du 5 janvier 2025, sur le fondement de la maladie mentale dont elle souffre, son état, caractérisé par de

le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. (4°) A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis

OUAPS C/ L'UNION DE FAMILLES DE MALADES MENTAUX ET DE LEURS ASSOCIATIONS (UNAFAM), agissant en la personne de ses représentants légaux domicilié de droit au siège ...

Moi je ne suis pas un malade mental, je suis sain de corps et d'esprit. Sauf depuis que je suis rentré à l'hôpital, maintenant je ne le suis plus. Je suis endormi avec ces médicaments.

.* MESURE NE POUVANT ETRE PRISE PAR CIRCULAIRE - INSTITUTION D'UNE COMMISSION DE SURVEILLANCE AUPRES DE CHAQUE ETABLISSEMENT PRIVE ACCUEILLANT DES MALADES MENTAUX.

vieillesse qu'à compter du 1er mai 1987 étant donné qu'il n'avait formulé sa demande que le 28 avril 1987, bien que l'intéressé ait invoqué, comme cause de retard, la force majeure résultant d'une maladie

dépressif " dont il souffre entrant dans la catégorie des " maladies mentales " au sens de l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie

Suisse - 65692/12 Arrêt 14.4.2015 [Section II] Article 3 Expulsion Projet d’expulsion d’une personne atteinte de maladie mentale risquant d’être l’objet d’une vendetta et d’être torturée par les autorités

SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION, EN DATE DU 23 AOUT 1978, PAR LAQUELLE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE MAISON-BLANCHE A REFUSE DE L'INDEMNISER DES CONSEQUENCES DU DECES DE SON PERE, PROVOQUE PAR UN MALADE