de la présente décision au titre du dépôt de garantie non restitué, et à la somme de 1.225 € avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision au titre de la majoration

X... devait verser à Mme Y... la moitié de la rente due en vertu du contrat, y compris les majorations légales, et sans tenir compte de la clause de réversibilité stipulée au profit de sa seconde épouse

REMBOURSEMENTS DUS A LA CAISSE QUE DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE EVENTUELLEMENT DUE A LA VICTIME, LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE, NON AU JOUR OU ELLE STATUAIT, MAIS EN 1974, SANS TENIR COMPTE DES MAJORATIONS

parce que dans son décompte, toutes les heures supplémentaires effectuées ont déjà été affectées de la majoration légale et qu'il ne peut réclamer, et la majoration de 25 % et la majoration spécifique

effectuées de nuit, sans cependant caractériser que l'horaire normal de l'entreprise était un horaire de nuit, justifiant que la majoration légale s'applique au salaire dû au titre du travail de nuit,

pas auparavant les majorations légales pour heures supplémentaires ; Que M.

PAIEMENT, NOTAMMENT, DE COMPLEMENT DE SALAIRE ET DE L'INDEMNITE DE CONGE PAYE Y AFFERENTE FONDEE SUR CE QUE LE MONTANT DE SES HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES AVAIT ETE CALCULE PAR APPLICATION DE LA MAJORATION

contingent en 2006, 2007 et 2008 ce qui a pour effet de ramener le total de 927, 75 (405, 75 + 468, 75 + 53, 25) à 618, 50 (927, 75 : 150 x 100), que s'agissant d'un volume d'heures augmenté des majorations

PAYER DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE COMME EMPLOYEUR SUR CERTAINES REMUNERATIONS VERSEES A DES MEDECINS, S'EST ACQUITTEE DE SA DETTE LE 10 MAI 1972 ; QUE L'URSSAF LUI AYANT ALORS RECLAME LES MAJORATIONS

AUX MOTIFS QUE LA RENTE AVAIT ETE DEFINITIVEMENT FIXEE DANS SON PRECEDENT ARRET DU 7 JANVIER 1984 ET QUE CELLE-CI NE POUVAIT SUPPORTER, POUR L'AVENIR, QUE LES MAJORATIONS LEGALES PREVUES PAR LA LOI DU

qualifier la situation de frauduleuse au regard des déclarations erronées concernant leur situation familiale ; elle leur a concomitamment notifié l'application d'une pénalité de 920 euros ainsi que la majoration

paiement des sommes de : - 16.946,72 € de rappel de salaires pour la période de mars 2014 à mai 2016, - 1.694,67 € de congés payés afférents, - 8.000 € de dommages et intérêts pour privation des majorations

Elle demande à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il a l'a condamnée à payer à Mme [U] la somme de 820 euros au titre du dépôt de garantie, la somme de 1.428 euros au titre de la majoration

VICTIME LE MONTANT DE LA RENTE TEL QU'IL AVAIT ETE FIXE PAR LE JUGEMENT DU 8 JUILLET 1964, SANS DETERMINER SEPAREMENT LE PREJUDICE RESULTANT DE L'AGGRAVATION NI TENIR COMPTE DANS SA DEDUCTION DES MAJORATIONS

PAYER A CORME, MAGASINIER, UN COMPLEMENT DE SALAIRE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA PRIME DE RENDEMENT VERSEE AUX EMPLOYES DU MAGASIN DEVAIT ETRE INCLUSE DANS LEUR SALAIRE HORAIRE DE BASE SOUMIS AUX MAJORATIONS

COMPREND PAS LES ARRERAGES ECHUS, IL DOIT PLUS EQUITABLEMENT ETRE CALCULE AU JOUR OU LA RENTE A COMMENCE A COURIR, SAUF A TENIR COMPTE DE LA MODIFICATION SURVENUE DANS L'ETAT DE LA VICTIME ET DES MAJORATIONS

L'INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL DU 21 FEVRIER 1968 (MODIFIE PAR LES AVENANTS DES 27 MARS 1969, 2 JUIN 1970, 15 JUIN 1971, 20 MARS 1972, 7 MARS 1973, ET 1ER MARS 1974), ABSENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

ELLES-MEMES ET NON POUR LE CAPITAL OBTENU A LA SUITE D'UNE CONVERSION, CETTE DERNIERE, DE CARACTERE IRREVOCABLE, AYANT POUR EFFET DE METTRE FIN DEFINITIVEMENT AU PAIEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE ET LA MAJORATION