Codes de loi français

Article 93

Toutefois, lorsque le montant non remboursé des acomptes est inférieur à 80 % du montant de la cotisation totale d'impôt sur les sociétés, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et la majoration prévue à l'article 1731 du même code sont appliqués

Article 38

Les droits de toute nature ne pourront donner lieu à aucune majoration ou pénalité du fait d'un retard involontaire imputable à l'interruption du fonctionnement des services.

Article 36 bis

Les majorations de retard visées au troisième alinéa de l'article 36 peuvent être réduites en cas de bonne foi ou de force majeure, par décision du conseil d'administration de l'organisme de sécurité sociale intéressé, rendue sur proposition de la commission

Article D643-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 00

Si le retard excède un mois, une pénalité identique est automatiquement appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.

Article 18

de retard.

Article L243-6-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 95

-Cette transaction ne peut porter, pour une période limitée à quatre ans, que sur : 1° Le montant des majorations de retard et les pénalités, notamment celles appliquées en cas de production tardive ou inexactitude des déclarations obligatoires relatives

Article 15

-Nonobstant toutes dispositions contraires, et sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, sont annulées les créances relatives aux cotisations sociales et, le cas échéant, aux majorations de retard et frais de justice

Article 49 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 84

. - Le décompte prévu au I est opéré sur le principal des droits, à l'exclusion de tous intérêts ou indemnités de retard, majorations de droits et amendes fiscales.

Article R621-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 05

débiteurs, d'accorder une remise gracieuse des créances de l'Autorité des marchés financiers, sauf pour les droits et contributions mentionnés à l'article L. 621-5-3 ; 2° Sur demande justifiée des débiteurs, d'accorder la remise totale ou partielle des majorations

Article R232-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 16

En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au d de l'article L. 232-1 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard.

Article 13

Dans le cas d'une nouvelle défaillance du débiteur dans le délai de deux ans après la cessation du recouvrement public, le créancier peut, dès lors que le retard dans le paiement est supérieur à un mois demander à nouveau au procureur de la République

Article 2

Toutefois, les contestations formées à l'encontre des décisions relatives au recouvrement des cotisations et des contributions sociales, des majorations de retard et des pénalités prises par la caisse de sécurité sociale doivent être présentées à la commission

Article Annexe, 4

Les sommes non payées aux dates limites d'exigibilité sont passibles des majorations de retard fixées par l'article 12 du règlement annexé à la convention du 26 février 1988 et selon les modalités énoncées par cette disposition.

Article 1343-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Article R820-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 15

la Haute autorité, sauf pour les contributions mentionnées à l'article L. 820-10 et les cotisations mentionnées aux articles L. 820-11 et L. 820-12 ; 2° Sur demande justifiée des débiteurs, d'accorder la remise totale ou partielle de l'intérêt de retard

Article R231-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 17

En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard.

Article L133-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 41

Toutefois : 1° Le versement des cotisations, des contributions et de la retenue à la source est exigible au plus tard le quinzième jour suivant le terme du contrat de travail ; 2° Il est appliqué une majoration de retard de 6 % du montant des cotisations

Article 130

F. - Les comptables publics de la direction générale des finances publiques sont compétents pour recouvrer les droits qui se rapportent aux impositions et aux cotisations mentionnées au A du présent IV ainsi qu'aux majorations et intérêts de retard y

Article 2

Le taux maximum de compétence propre aux directeurs des organismes de sécurité sociale pour statuer sur les demandes de remise de majorations de retard dues pour non-versement, aux échéances prescrites, des cotisations et contributions de sécurité sociale

Article D253-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63

Le directeur est chargé du recouvrement des cotisations et majorations de retard conformément aux dispositions des articles L. 243-1 et R. 243-1 à R. 243-21.