Aux termes de l’article L. 30 bis de ce code : « Lorsque le fonctionnaire est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires

le montant de la commission due à la SFP ; que le 18 février 1993, Gérard X...avait reconnu que la différence pouvait n'être pas constituée de la seule commission de la SFP et représenter une somme qui

à titre subsidiaire à la réduction de la somme sollicitée à 25 760 € ; - au rejet de la demande au titre de la tierce personne, en l’absence de tout justificatif d’une assistance, et à titre subsidiaire

- dire si l'assistance d'une tierce personne avant consolidation a été nécessaire et la quantifier. - dire si des frais d'aménagement du véhicule ou du logement ont été rendus nécessaires.

reçue(e) par M.

X... au titre de la nécessité dans laquelle il se trouve d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne au motif, erroné, qu' « un taux horaire différencié selon les périodes diurnes ou nocturnes

Il a demandé le 11 octobre 2016 une majoration de sa pension pour aggravation de ses infirmités et le bénéfice de la majoration de sa pension pour assistance d’une tierce personne.

Le temps et les frais de transport nécessités par ses examens sont pris en charge par l'employeur. » ; que Pascale A... sollicite à ce titre la condamnation l'association ORSAC à lui payer un rappel de

A tendant à l'annulation de la décision du 21 février 2000 lui refusant le bénéfice de majoration pour assistance d'une tierce personne ; 2°) statuant au fond, de rejeter, après annulation, le recours

Limiter la demande au titre de l'assistance tierce personnel à la somme de 784€, .

du code de la sécurité sociale qui prévoient, en cas de recours à l'assistance d'une tierce personne, la majoration du montant de la rente, la cour d'appel, relevant que M.

du déficit fonctionnel temporaire, * 20.000 euros au titre des souffrances endurées, * 24.755 euros au titre de l’assistance tierce personne outre 2.476 euros de congés payés afférents, * 3.000 euros

Sur la nécessité de soins par une tierce personne : 7.

CELLE DUE POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ET QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE SES CONCLUSIONS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART LA MAJORATION POUR TIERCE PERSONNE DOIT ETRE AJOUTEE A LA RENTE MAJOREE, ET

sexuel ;2.141,32 euros au titre de l’assistance par tierce personne temporaire ;1.380 euros au titre des frais de médecin conseil ;- fixer la majoration maximale de la rente prévue en vertu du Livre IV

X... au titre de la nécessité de recourir à une tierce personne qu'elle soit de substitution ou de guidance sera justement indemnisée sur la base du taux horaire du SMIC majoré de 10 % au titre des congés

U..., né le [...] , a obtenu en 1993 une pension de retraite au titre de l'inaptitude au travail ; que le 13 septembre 2006, il a sollicité une majoration de sa pension de retraite pour tierce personne

de la société, était en droit de percevoir une rémunération majorée au titre du plan de redressement par continuation adopté par le tribunal, peu important que ce plan n'ait pas été établi et adopté à