en cas d’impayés de loyers et charges, ce qui correspondait à l’état de la législation au jour de la conclusion de ce contrat.

Le 16 septembre 2025, le bailleur a adressé à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour la somme en principal de 2.281,85 euros correspondant aux loyers et charges impayés

des loyers et charges ou indemnités d'occupation qui seront dus au jour de l'audience.

de payer les loyers, outre les loyers et charges échus entre la date d’assignation et la date d’audience, - à compter du mois d’août 2025, une indemnité d’occupation correspondant au montant du loyer

les loyers et charges échus entre la date d’assignation et la date d’audience, - une indemnité d’occupation correspondant au montant du loyer augmenté des charges qui auraient dû être payées pour le logement

Sur la demande en paiement des loyers et charges impayés Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le troisième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (n° 1797, Dijon, 15 décembre 1994), que la société Vimec précision

Y... a assigné l'ancienne locataire en paiement de loyers et charges ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1°/ qu'aux termes de l'article 17 a)

Sur le paiement des loyers et des charges 8.

[Q] [D] un commandement de payer afin d’obtenir le règlement de la somme de 2.567,80 €, au titre des loyers et charges impayés à la date du 9 mai 2025.

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

fixer l’indemnité d’occupation due par la société [I] & [I] INTERNATIONAL au montant du loyer contractuel augmenté des charges, - condamner solidairement les défenderesses à lui payer la somme de 5.000

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 février 1997), que la société civile immobilière

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus