avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction ; que la société SHCB a saisi le tribunal en paiement d'une indemnité d'éviction dite de transfert ; Attendu que, pour exclure

commerciaux ainsi que des parties non bâties ; que le bail du 23 décembre 1982, comprenant des locaux commerciaux mais non la maison d'habitation, et ne portant donc pas sur toute la parcelle n 42,

abritant un transformateur EDF ; que les autres locaux tenus par Denise X..., épouse Y..., sont exclus ; que, si la mention à usage de transformateur électrique sert à la désignation du local, il est

Y... le droit au maintien dans les lieux, alors, selon le moyen, "1 ) que l'indivisibilité de divers locaux pouvant résulter de leur inclusion dans un seul et même lot de copropriété, la cour d'appel ne

bail commercial signé entre les parties, dont les termes ont été rappelés par l'arrêt attaqué lui-même, que l'appartement situé au deuxième étage de l'immeuble occupé par la bailleresse se trouvait exclu

En statuant ainsi, alors que la circonstance que deux des salariés encadrant l'activité n'aient pas été repris par le nouvel entrepreneur ne suffisait pas à exclure l'existence d'un transfert d'une entité

X..., propriétaire de locaux à usage commercial, a fait délivrer à Mme Y..., sa locataire, un congé avec offre de renouvellement; qu'en l'absence d'accord des parties sur le loyer du bail renouvelé, M.

occupants, que la société Cifocoma 3, sous-acquéreur de ce local, ne s'était pas assurée, avant de louer ce local à la société Le Michel X..., pour y exploiter une pizzeria, de la présence d'un conduit

situés dans la zone industrielle [Adresse 8], [Adresse 9] à [Localité 1] vers les locaux situés au [Adresse 10], [Adresse 11] à [Localité 2].

X... et Y..., a consenti un bail à la société Hotazur sur divers locaux en vue de l'exploitation d'un commerce de restaurant et tous commerces se rattachant aux activités touristiques et hôtelière ; que

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble, l'article 57-A de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu que le contrat de location d'un local

du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes à effectuer une visite et des saisies de documents dans les locaux

d'aménagement n'exclut pas l'existence d'une entité économique autonome susceptible d'être transférée à la personne publique lorsque cette dernière poursuit la même activité dans les mêmes locaux avec

Y..., aux droits duquel est venue la société Garance productions, différents locaux à usage commercial ; que, par acte du 20 juillet 1995, les bailleurs ont donné congé pour le 1er avril 1996 à la société

2000, un ensemble d'immeubles appartenant au Crédit mutuel et à la Société civile professionnelle La Tréflière ; qu'à l'occasion de travaux de rénovation il a été décelé la présence d'amiante dans un local

dans l'assiette des cotisations les revenus tirés de l'activité "agrotouristique" ; que, dès lors, la cour d'appel, qui s'est bornée à écarter les prétentions de Mme X... en constatant que la MSA avait exclu

[Z] [M] de laisser libre accès à la société [K] représentée par son représentant légal aux locaux sis [Adresse 4] à [Localité 5] et désignés comme suit : - une partie de local de 94 m² à usage de magasin

[S], ne disposant d'aucun matériel médical, exerçait sa profession avec celui mis à sa disposition par la clinique, il était exclu que les juges du fond retiennent que le Dr.