Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100691_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous-location pour une durée de plus de six mois, les loyers sont retenus à concurrence du produit de cette sous-location ; / - les taxes sur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210799
5 novembre 2020
5 novembre 2020
Alpe Locations Vacances, sous la dénomination "Alpe Locations Vacances" et en s'abstenant de restaurer effectivement cette option jusqu'au 27 décembre 2016, date du jugement de première instance, ne s'est
Source officielleChambre 2-3
69d49b87cdc6046d475f03a7
9 juillet 2025
9 juillet 2025
la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la : SAS LYMEDIAS [Adresse 7] Activité : La production, l'édition, la distribution, la location
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2103878_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
ou de sous-location d'immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation, sont réputées exercées à titre professionnel () " Aux termes de l'article 1459
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02180_20260212
12 février 2026
12 février 2026
ou de sous-location d’immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d’immeubles nus à usage d’habitation, sont réputées exercées à titre professionnel ; toutefois, la cotisation foncière
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2501827_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises, les activités de location ou de sous-location d’immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d’immeubles nus à usage
Source officielleciv1
6137212acd580146773f183e
15 novembre 1989
15 novembre 1989
opérations visées à l'article 1er de la loi qui ne comportent pas une limitation de leurs effets dans le temps, opérations au nombre desquelles figurent notamment l'achat, la vente, l'échange, la location
Source officiellechambre 1-10
69d1ab79cdc6046d4726f7ed
4 juillet 2025
4 juillet 2025
société VIATELEASE la somme de 480 € au titre de l'indemnité compensatrice de frais de recouvrement ; CONDAMNER l'EURL N.S.M. à restituer à la société VIATELEASE les matériels objets du contrat de location
Source officielleTrib. de Commerce
69a6500ecdc6046d4750446d
7 juillet 2025
7 juillet 2025
une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS PUIG ROM dont le siège est à Lieu-Dit La Rivière 24200 Saint-Vincent-le-Paluel et ayant une activité d'achat, la vente, l'échange, la location
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008231231
1 avril 2005
1 avril 2005
déduction des charges résultant de l'entretien des résidences d'agrément ou de plaisance est autorisée pour les entreprises qui justifient que l'acquisition de ces résidences est faite en vue de la location
Source officielleciv3
60794c7e9ba5988459c458e6
8 avril 1992
8 avril 1992
à l'arrêt de lui déclarer opposable la sous-location, alors, selon le moyen, 1°) que, dans le cas où le bail principal autorise les sous-locations, et où le bailleur n'a pas concouru, ou été régulièrement
Source officielle4ème chambre 2ème section
66fee08d172da17169e9a777
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Le 7° de cet article précise que ces dispositions s'appliquent à l'exclusion des publications par voie de presse, la vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente, la location ou sous-location
Source officielleciv3
6079433d9ba5988459c41b43
23 avril 1975
23 avril 1975
, UN MANDAT ECRIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI LE MANDAT DE SOUS-LOUER ET CELUI DE PRETER SON CONCOURS A L'OPERATION DE SOUS-LOCATION SONT BIEN VISES PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 21 JUIN 1960, EN
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039198207
9 octobre 2019
9 octobre 2019
Il précise que, pour l'établissement de cette cotisation, les activités de location ou de sous-location d'immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101034_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
. / Pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises, les activités de location ou de sous-location d'immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:490951.20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
. / Pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises, les activités de location ou de sous-location d'immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage
Source officielleciv2
613720b1cd580146773ed986
28 octobre 1987
28 octobre 1987
8ème chambre civile), au profit de la Société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF) dont le siège social est à Paris Cédex ..., défenderesse à la cassation Le demandeur invoque, à l'appui de son
Source officielle1ère chambre
DTA_2110116_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous-location pour une durée de plus de six mois, les loyers sont retenus à concurrence du produit de cette sous-location ; / - les taxes sur
Source officielle1ère chambre
DTA_2116800_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous-location pour une durée de plus de six mois, les loyers sont retenus à concurrence du produit de cette sous-location ; / - les taxes sur
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000035317185
28 juillet 2017
28 juillet 2017
ou de sous-location d'immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation, sont réputées exercées à titre professionnel ; toutefois, la cotisation foncière
Source officiellePage 5 sur 4249