en va spécialement ainsi de l'obligation de réparer les dommages résultant des manquements du loueur à ses obligations contractuelles, commis antérieurement à la location-gérance du fonds de commerce

FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 18 février 2026, SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION a assigné en référé [C] [V]; La demande de SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION tend à voir : * condamner par provision

X... a conclu avec la société Lovéco un contrat de location en vue du financement d'un matériel qu'il avait commandé à la société Communicaphone ; qu'invoquant le non-respect par cette société de ses

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 22 octobre 2001), que la société Le Pélican SETC (la société Le Pélican) a donné un fonds de commerce de restauration en location-gérance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, et l'article 1024 du Code civil ; Attendu que lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location

de sommes d'argent de la société Location 3000 s'analysaient en des demandes nouvelles, sans rechercher, au besoin d'office, si les prétentions nouvelles de la société Location 3000 ne constituaient pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Poulet-Odent, avocat de la société Grenke location, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 13 décembre 2022 où étaient présents M.

du point PMU » (contrat de location-gérance, p. 2 et 3) et que le locataire-gérant « s'engage à prendre en charge la gestion du point PMU » (contrat de location-gérance, p. 10, al. 4), la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

et les garanties sociales bénéficiant aux salariés concernés par une opération de mise en location gérance d'un magasin ; qu'elle en déduisait que le projet de mise en location-gérance du magasin [Adresse

avec promesse d'attribution du 13 mars 1979, a violé la loi du 12 juillet 1984 instaurant la location-accession à la propriété immobilière en faisant application de ce texte au contrat conclu par Mme

à 1'occasion de la sous-location à M.

à payer à la banque la somme provisionnelle de 45 220 euros au titre des loyers impayés et de l'indemnité de résiliation du contrat de location et à restituer les matériels sous astreinte, a autorisé

à la BNP de Genève ; que la société française a conclu au débouté et s'est portée reconventionnellement demanderesse en paiement de la somme de 36 000 francs suisses, loyer de la seconde année de location

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur