[N], concernant les activités de type location saisonnière meublée.

que l'association fait grief à l'arrêt de la condamner à payer la taxe foncière et un arriéré de redevances, alors, selon le moyen, "1°/ que les stipulations de l'article 4 de la convention de location

X... et Y... en paiement du solde du prix de location du matériel ; Attendu que MM.

Bosse-Platière, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. [P] et de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Parcours location, société anonyme, dont le siège est ..., en

droit au renouvellement du bail ; qu'en l'espèce, il résultait tant des constatations de l'arrêt attaqué que des conclusions d'appel de la SCI La Garenne signifiées le 17 février 1995, du contrat de location-gérance

d'huissier de justice du 25 avril 1995, ils ont donné congé aux consorts C... pour le 1er novembre 1996, date d'expiration du bail, aux motifs que les preneurs compromettaient par leurs agissements la bonne

Il en résulte que le contrat de location-gérance au profit de M.

Y... pour faire juger que la durée de la location était de trois ans à compter du 1er septembre 1992; que, reconventionnellement, M. Y... a demandé la condamnation de Mlle X... et de son père, M.

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale des Hauts-de-Seine (la CMCAS) a contesté les conditions dans lesquelles s'était déroulée la prise en location

et de vente de matériel de sport ; qu'au cours de la saison 1986-1987, les époux Y... ayant adjoint la location et la vente de chaussures et de skis aux activités exercées dans les lieux, la SMA, venant

A... a donné à bail à M. et Mme Z... une parcelle de terre sur laquelle ils ont construit des bâtiments à usage d'hôtel-restaurant dont le fonds de commerce a été pris en location-gérance par les époux

(la SCP) a, après négociation avec la société MDB, reçu en location de la société ECS un matériel informatique, l'article 9 du contrat prévoyant que "le locataire pourra demander au loueur... la modification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Régis location, société anonyme, dont

économique par lettre du 5 septembre 1995 par laquelle il lui était proposé d'adhérer à une convention de conversion ; que le 14 septembre 1995, le fonds de commerce exploité par la société a été repris en location

ayant soulevé l'incompétence de cette juridiction en faisant valoir que l'emplacement loué constituait un local accessoire indispensable à l'exploitation de son restaurant situé à proximité et que sa location

global minimum net vendeur de 1 500 000 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge peut autoriser, à tout moment, le mandataire successoral à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 1991), que les époux de Contes, qui avaient successivement reçu en location