. (19e), en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1986 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit de : 1°/ LA MAISON DU DOUAISIS, société coopérative d'habitation à loyer modéré de location-attribution

1993, la société coopérative d'habitation à loyer modéré de l'Ariège Un Toit pour tous (la société), a demandé au tribunal d'instance, le 1er décembre 1993, de constater la résiliation du contrat de "location-attribution

-X... se sont mariés en 1958; qu'ils ont souscrit, le 31 juillet 1968, auprès de la société Le Foyer dauphinois, un contrat de location-attribution d'un pavillon de cinq pièces; qu'un jugement du 22

l'indemnité due par la femme pour l'occupation du domicile conjugal, et d'autre part, la récompense due à la communauté, du fait du réglement par celle-ci des mensualités afférentes au contrat de location-attribution

jouissance résultant de la convention de réservation de logements, découlant de même sur le T 5 ayant fait également l'objet d'un contrat de location attribution, > ordonner que la société HLM FIAC régularise

. ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 avril 1988), que les consorts H... ont conclu avec la société HLM "Notre Maison" un contrat de location-attribution

LA COMMUNAUTE DES EPOUX Y..., DISSOUTE A LA DATE DU 30 DECEMBRE 1970, COMPRENAIT NOTAMMENT 2609 ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE HLM "LE TOIT GIRONDIN" DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE ET A L'ATTRIBUTION

observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA SOCIETE COOPERATIVE DE LOCATION

423-75 : " En dehors des opérations prévues par la législation en vigueur, les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et les sociétés coopératives de production, d'intérêt collectif ou de location-attribution

La régularisation formelle du contrat de "location attribution" est intervenue par un acte sous seing privé du 03 décembre 1975, rétroactif au 1er mars 1958.

423-75 : " En dehors des opérations prévues par la législation en vigueur, les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et les sociétés coopératives de production, d'intérêt collectif ou de location-attribution

que pour la jouissance privative d'un bien indivis ; Attendu qu'en l'espèce, l'immeuble sis à CAZILHAC a été occupé par Monsieur Y... avec l'enfant commun de 1987 à 1992 au titre d'un contrat de location

l'assistance du Bureau d'études Seraco la société Coopérative d'habitations à loyer modéré La Maison familiale, a, en 1970-1971, fait édifier un groupe de maisons individuelles pour les commercialiser en location-attribution

Au titre des mesures provisoires, elle présentait les demandes suivantes : ¿ autorisation de résidence séparée, ¿ attribution de la jouissance du domicile conjugal (bien en location), ¿ attribution

(au sens de cette loi du 12 juilet 1984) ne prétendent pas davantage qu'il s'agirait d'un contrat de location-attribution, au sens des articles R.422-20 et suivants et R.423-70 à R.423-72 du code de la

A est devenu propriétaire d'une maison située au 23 rue de Pommeyroux à Guéret, qu'il occupait depuis 1977 dans le cadre d'un contrat de location-attribution.

FIAC une indemnité d'occupation mensuelle ainsi qu'un prétendu arriéré locatif, AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur les prétentions de M. X...

régi par les dispositions de la loi n°84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, le droit de préemption s'exerce avant la signature de ce contrat et non au