la commune au conseil d'administration d'une société d'économie mixte ayant pour objet l'aménagement d'une base de loisirs aquatiques et dénommée "Yerres Objectifs Loisirs" (SEMYOL), il en a été élu président

de copropriété, que les nuisances occasionnées par l'activité de l'association devaient entraîner la restitution des locaux à leur usage commercial et a, par ces seuls motifs, légalement justifié

La mairie de [Localité 1] a consenti à Mme [P] un premier bail à usage mixte le 20 mars 1981 portant sur la cave, le rez-de-chaussée à usage de commerce, deux étages et un grenier à usage d'habitation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

son bien. / II- Lorsque la vente du local à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel a lieu par adjudication volontaire ou forcée, le locataire ou l'occupant de bonne foi doit

contradiction ; qu'en relevant de sa propre initiative le moyen tiré de ce que le courrier précité du 25 octobre 1976 n'a pas modifié le caractère du bail qui a été conclu pour un usage mixte et d'habitation

Par acte sous seing privé du 1er octobre 2010, Monsieur [G] a cédé à Monsieur [N] son fonds de commerce, en ce compris, le droit au bail des locaux pour le temps restant à courir.

2000, il n'a pas été sollicité le renvoi des débats et le conseil de l'intéressé n'a pas demandé à être entendu en des explications au fond et il n'a pas été remis aux premiers juges de lettre de représentation

A C, représenté par Me Jami et Me Lafaye, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2020 par lequel le maire d'Issy-les-Moulineaux a autorisé l'usage mixte d'une partie du local d'habitation

La SAS Swiss Global Invest a formé un recours gracieux le 14 février 2020, qui a été implicitement rejeté.

La délivrance des autorisations de changement d'usage est subordonnée à une compensation consistant en la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage, situés dans le quartier

a été utilisée par le locataire, les lieux servant pour son activité ; cependant le bail étant principalement à usage d'habitation il ne peut de ce fait comme l'a mentionné le premier juge être à usage

La SAS Swiss Global Invest a formé un recours gracieux le 14 février 2020, qui a été implicitement rejeté.

D A pour la réalisation de 9 immeubles à usage mixte (habitations et locaux d'activités) ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux du 7 juin 2022 ; 2°) de mettre à la charge de la commune

Ce fait a été porté à la connaissance des requérants le 11   août 2008 par la «   Note sur la manière d’agir face aux questions religieuses à l’école   » ( Merkblatt zum Umgang mit religiösen

1, a modifié l'affectation du lot, en ce que de local mixte, il est devenu exclusivement commercial ; que la nature de l'activité exercée entraîne une ouverture au public sensiblement différente de celle

LOCATION DAME DE VRIES, EN FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23-9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 BIEN QUE LES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL AIENT ETE POUR PARTIE AFFECTES A L'HABITATION DU

relatives à la mixité fonctionnelle : « Dans le secteur identifié par une « * », sur les terrains où il existe des bâtiments ou parties de bâtiments à usage économique (autres activités des secteurs