judiciaire ; qu'ainsi, le président du tribunal de grande instance qui désigné un gendarme "non-officier" et "non-gradé" afin qu'il assiste à une visite domiciliaire, doit constater dans son ordonnance

judiciaire ; qu'ainsi, le président du tribunal de grande instance qui désigné un gendarme "non-officier" et "non-gradé" afin qu'il assiste à une visite domiciliaire, doit constater dans son ordonnance

et de la citation directe, soulevée in limine litis par de Dietrich ; "aux motifs que s'il est certain que les agents des services fiscaux ont dirigé leur enquête et établi le procès-verbal de poursuites

de droit de "CND" à compter du 9 juin 2000 ; qu'ainsi, l'administration fiscale n'a jamais signifié à Ménani X... sa volonté de saisir la commission des infractions fiscales et cette commission ne l'a

de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; 3°/ que le dirigeant d'une société, lorsqu'il est responsable de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible

fiscalement domiciliés en France et affiliés ou non au régime de sécurité sociale en France ; qu'en jugeant que les jetons de présence alloués aux administrateurs de la société ne pouvaient être soumis

G... fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'il ressortait du contrôle fiscal, versé aux débats, que le redressement fiscal avait pour fondement non seulement la reconstitution de recettes liées à l'activité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Anciens établissements Kuhn et Fleichel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

CHAUVIN, président Arrêt n° 259 FS-B Pourvoi n° F 18-20.915 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

Après avis de la commission départementale de conciliation réduisant la valeur vénale initialement retenue par l'administration fiscale, auquel cette dernière s'est conformée, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties :

Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 275 F-D Pourvoi n° H 18-20.916 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CHAUVIN, président Arrêt n° 260 FS-D Pourvoi n° T 18-24.859 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ministère

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant