AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372410cd58014677411c2e
5 novembre 2003
5 novembre 2003
Y..., liquidateur, fait grief à l'arrêt d'avoir relevé la banque de la forclusion alors, selon le moyen, que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte immédiatement de plein droit dessaisissement
Source officiellePage 5 sur 12900
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01246
23 novembre 2022
23 novembre 2022
judiciaire ne sont ni interrompues, ni suspendues, mais sont poursuivies en présence du liquidateur et de l'AGS ; qu'il appartient alors au liquidateur ou à la juridiction de mettre en cause l'AGS puis
Source officielle