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257 989 résultats pour « liquidation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372410cd58014677411c2e

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

Y..., liquidateur, fait grief à l'arrêt d'avoir relevé la banque de la forclusion alors, selon le moyen, que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte immédiatement de plein droit dessaisissement

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01246

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

judiciaire ne sont ni interrompues, ni suspendues, mais sont poursuivies en présence du liquidateur et de l'AGS ; qu'il appartient alors au liquidateur ou à la juridiction de mettre en cause l'AGS puis

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01597

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Y... de sa demande de liquidation d'astreinte ne rendait donc pas irrecevable la nouvelle demande du salarié en ce qu'elle tendait à obtenir la liquidation de l'astreinte pour la période postérieure à

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CC

comm

6137242dcd580146774133b2

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

X... a été prononcée par jugement du 21 juin 1982 ; que, postérieurement à la clôture des opérations de liquidation des biens pour insuffisance d'actif, M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00148

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

[P], en sa qualité de liquidateur amiable, que MM.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00948

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Bertrand Y..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

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comm

613723cacd5801467740e2a2

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

Alain X..., demeurant ..., pris tant en son nom personnel qu'en qualité de liquidateur amiable de la société à responsabilité limitée Société générale routière (SGR), défenderesse à la cassation ;

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soc

61372514cd5801467741acce

Cassation

22 mars 2007

22 mars 2007

1 / qu'en vertu des articles L. 622-1, L. 622-4 et L. 622-5 du code de commerce, lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, il incombe au liquidateur de procéder aux licenciements dans les

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00406

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

K..., prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Clodeleva, défenderesse à la cassation.

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comm

61372327cd58014677406179

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

X..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200605

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

[B] et Mme [X] de leur demande en liquidation de l'astreinte provisoire pour la période du 6 janvier 2022 au 3 juin 2022, que le juge de l'exécution ayant liquidé l'astreinte pour une période antérieure

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comm

61372377cd5801467740a246

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

judiciaire d'une société, seul le liquidateur a capacité pour agir au nom de la société ; qu'en relevant que la société Caugephy, mise en liquidation judiciaire le 19 mars 1993, devait, pour assigner

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comm

613721d5cd580146773f7dc6

Cassation

18 mai 1993

18 mai 1993

X... en sa qualité de liquidateur de la société ; Attendu que M.

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comm

613722e7cd58014677402fc7

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

judiciaire par un jugement du 15 avril 1992 qui a désigné comme liquidateur M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00115

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

le 4 mai 2021 par la cour d'appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [J] [R], domiciliée [Adresse 2], prise en qualité de mandataire judiciaire puis de liquidateur

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soc

613724d1cd580146774189c3

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

par les époux Y..., est passé en 1992 au service de la société Etablissements Y..., à laquelle le fonds avait été donné en location-gérance ; que la société Etablissements Y... ayant été placée en liquidation

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00214

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

de Mme Y..., étant désignée liquidateur. 3.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00596

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

A... étant désigné liquidateur. 2. Le 17 septembre 2012, M.

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comm

6079d3f49ba5988459c59ef7

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

X... postérieurement à sa mise en liquidation judiciaire, a conclu avec la société des conventions modifiant les baux initiaux ; que le liquidateur a assigné la société pour voir déclarer ces actes inopposables

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00144

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

Par jugement du tribunal de commerce du 24 septembre 2018, la société a été mise en liquidation judiciaire, M. [C] étant désigné en qualité de liquidateur.

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