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(PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 13 MAI 1971 QUI, POUR EXPLOITATION IRREGULIERE D'APPAREILS AUTOMATIQUES INSTALLES DANS DES LIEUX PUBLICS, L'A CONDAMNE A DIVERSES PENALITES

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RICHARD, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE MARSEILLE EN DATE DU 7 MAI 1982, QUI L'A CONDAMNE A 100 F D'AMENDE POUR INFRACTION A UN ARRETE PREFECTORAL PROHIBANT L'EXPOSITION DANS LES LIEUX PUBLICS

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BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 12 JANVIER 1983 QUI, POUR MISE EN VENTE OU EXPOSITION EN VUE DE LA VENTE, DE MARCHANDISES DANS UN LIEU PUBLIC,