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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a88d9ba5988459c4dded
6 mars 1963
6 mars 1963
DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A DECLARE L'ACCUSEE COUPABLE DE PROVOCATION A L'ASSASSINAT POUR AVOIR INCITE L'AUTEUR PRINCIPAL ET AVOIR SUBORDONNE A LA PERPETRATION DU CRIME
Source officiellecr
61372631cd58014677423ab6
14 novembre 2002
14 novembre 2002
. a fourni des attestations de personnes l'ayant vu le soir du vol, mais que lors de leur audition, ces témoins n'ont pu confirmer des horaires précis établissant qu'il ne pouvait se trouver sur les lieux
Source officiellecr
61372600cd580146774222e4
4 novembre 1999
4 novembre 1999
droits civiques, civils et de famille, le deuxième, pour complicité de meurtre aggravé, à huit ans d'emprisonnement et à dix ans de la même interdiction, la troisième, pour le délit de modification des lieux
Source officielleCour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c120
17 avril 2008
17 avril 2008
Cités devant le tribunal correctionnel de MONT-DE-MARSAN, des chefs d'homicide involontaire, également pour Mme Y...du chef de modification de l'état des lieux d'un crime ou d'un délit, B...
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-170100
1 décembre 2016
1 décembre 2016
Pendant les interrogatoires du requérant qui eurent lieu le 30 avril, les 12 et 14 mai et le 24 septembre 2008 ainsi que pendant la reconstitution des faits sur les lieux du crime le 14 mai 2008, le requérant
Source officiellecr
6137256ccd5801467741d976
8 février 1995
8 février 1995
l'auditoire de la cour d'assises ; que pareille exigence est incompatible avec l'embarquement de petits groupes séparés de 3 à 4 personnes -y compris des journalistes- dans un ascenseur pour visualiser les lieux
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5131
5 novembre 2002
5 novembre 2002
H., qui avait été équipé d'un dispositif d'enregistrement, fit une déposition où il affirmait que le requérant avait avoué avoir été présent sur les lieux du crime.
Source officiellecr
6079a8219ba5988459c4bd87
27 mai 1987
27 mai 1987
procès-verbal des débats qu'après la lecture de l'arrêt de renvoi, le conseil de l'accusé a saisi la Cour de conclusions écrites lui demandant " d'ordonner un transport de la Cour et du jury sur les lieux
Source officiellecr
6079a8359ba5988459c4c0fb
15 juin 1988
15 juin 1988
donc recevable en la forme ; Sur l'état de la procédure : Attendu que les pièces produites permettent à la Cour de Cassation de statuer en pleine connaissance de cause ; qu'il n'y a, par suite, pas lieu
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3152
28 septembre 2006
28 septembre 2006
Elle rassembla notamment les éléments de preuve sur les lieux du crime ainsi que les témoignages des agents des Nations unies et d’autres témoins oculaires.
Source officiellecr
6137264bcd58014677424712
27 octobre 2004
27 octobre 2004
Manuel Y..., sur l'état des lieux du crime, l'enquête de voisinage et les investigations initiales (...) ; "Mardi 4 novembre 2003 aprés-midi : "13 heures 45 : auditions des témoins Manuel Y..., sur
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c504
20 mars 1995
20 mars 1995
38, D 52, D 57, D 58 et D 62, ainsi que le réquisitoire introductif visant ces pièces (D 95) et toute la procédure subséquente ; " aux motifs que la présence du procureur de la République sur les lieux
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5975
27 juillet 2000
27 juillet 2000
Une reconstitution des faits permit d’établir que le requérant avait matériellement le temps de commettre le crime.
Source officiellecr
61372597cd5801467741f087
23 septembre 2003
23 septembre 2003
. ; "aux motifs qu'à la suite de l'examen du slip d'homme découvert sur la scène de crime (sur le sol, au pied de la table de la salle à manger, près du corps de la victime) et placé sous scellé, les
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0929DEC000741705
29 septembre 2009
29 septembre 2009
Ils n’avaient examiné ni la voiture ni les lieux du crime.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00143
13 février 2024
13 février 2024
le 22 janvier 2019, alors : « 2°/ qu'en se bornant à indiquer que « les faits reprochés sont susceptibles en droit algérien, d'être qualifiés d'homicide volontaire et occultation des preuves du crime
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00126
6 janvier 2026
6 janvier 2026
l'information suivie contre lui des chefs de tentative de meurtre en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, en récidive, et modification de l'état des lieux
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2517689_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
l’encontre d’un intérêt fondamental de la société, le préfet de police s’est fondé sur la circonstance qu’elle a été signalée par les services de police le 29 mai 2025 pour avoir modifié l’état des lieux
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c646
1 avril 1987
1 avril 1987
D. 17 du supplément d'information, D. 5 du supplément d'information, D. 135 et D. 130, a remis en communication aux jurés et aux assesseurs les cotes D. 67 et D. 68, album photographique et plan des lieux
Source officiellecr
écision de non-lieu aux motifs qu'il n'existe pasc/MM. A
6137256acd5801467741d8a9
21 mars 1995
21 mars 1995
1980 ; "et au motif adopté que, "Cette fausseté est établie par une décision souveraine de l'autorité compétente pour donner suite à ces faits, spécialement par une ordonnance ou un arrêt de non-lieu
Source officiellePage 5 sur 2169