AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
5fdbed1aa86a130dd1ab7052
16 janvier 2019
16 janvier 2019
X..., lesdites notes mentionnant qu'elles correspondent à des honoraires de gestion du centre CNAM à Oujda ; Il ne se déduit ainsi l'existence d'un lien de subordination, ni de la pièce 15 communiquée
Source officiellePage 5 sur 5771
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200456
11 mai 2023
11 mai 2023
à l'existence d'un lien de subordination, caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et
Source officielle