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115 417 résultats pour « lieu de subordination »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fdbed1aa86a130dd1ab7052

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

X..., lesdites notes mentionnant qu'elles correspondent à des honoraires de gestion du centre CNAM à Oujda ; Il ne se déduit ainsi l'existence d'un lien de subordination, ni de la pièce 15 communiquée

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200456

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

à l'existence d'un lien de subordination, caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca34bd3db21cbdd8a581

Appel

3 juillet 2007

3 juillet 2007

Elle en déduit que les éléments constitutifs du contrat de travail et en premier lieu le lien de subordination faisant défaut, c'est à bon droit que le Conseil de Prud'hommes a rejeté les demandes.

Source officielle
CC

soc

613722facd58014677403f58

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

de subordination le liant à la société TGI ou à son gérant, et non à la société et à l'AGS d'établir l'absence de subordination, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315

Source officielle
CC

soc

6137237ecd5801467740a866

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

de subordination existant entre M.

Source officielle
CC

soc

6137244bcd580146774144cd

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

de son subordonné ; que la cour d'appel, qui constate que M.

Source officielle
CC

soc

613723dacd5801467740f034

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

), alors, selon le moyen, que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00267

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

de subordination entre les parties ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01008

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

de subordination. 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00114

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

[D] fait grief à l'arrêt de juger qu'il n'existait aucun lien de subordination entre lui et la société pendant la période allant du 20 novembre 2017 au 29 février 2020, de le débouter de ses demandes de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01353

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

D... exercera à títre libéral en toute indépendance, sens qu'il n'y ait de lien de subordination tant en fait qu'en droit, et (...) devra s'acquitter de toutes les obligations sociales et fiscales dues

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101029

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

apparaître, s'agissant de Mme C..., une rentabilité de 98,27 % ne suffisait pas à faire la preuve du lien de subordination, a encore privé son arrêt de base légale au regard des articles 7 de la loi du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01322

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

[R] au prétexte que ces derniers ont été unis par un lien de subordination en ce que M. [R] avait été le subordonné de M. [N] avant la création de la société FPI et que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00194

Cassation

6 mars 2018

6 mars 2018

X... sont particulièrement vagues voire muets sur le savoir-faire à mettre en oeuvre et les conditions financières du partenariat ; - l'existence de liens de subordination évidente entre la société X..

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00374

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres

Source officielle
CC

soc

6137236bcd58014677409822

Cassation

23 mars 2000

23 mars 2000

de subordination ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00455

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

[X] ses bulletins de paie, un certificat de travail et une attestation Pôle emploi conformes à l'arrêt, alors « que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200242

Cassation

19 mars 2026

19 mars 2026

Le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail. 8.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00489

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

de son subordonné. 8.

Source officielle
CC

soc

613723c7cd5801467740e08b

Cassation

28 juin 2001

28 juin 2001

de loi à ceux qui les ont faites ; que la convention qui lie une association, dont le but est de travailler au plein épanouissement de l'homme par l'art et la beauté, à des personnes qui, animées par

Source officielle