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34 646 résultats pour « licenciement abusive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372276cd580146773fd4f2

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

Sur le premier moyen : Attendu que la société SETC reproche à l'arrêt attaqué (Orléans, 22 avril 1993) de l'avoir condamnée au paiement d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement

Source officielle

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TCOM

Chambre 06

69bef602cdc6046d4779a746

Commerce

25 novembre 2025

25 novembre 2025

le 20 décembre 2023 à l'initiative de la société LICENCE HM est abusive pour manquement à ses engagements contractuels et notamment non-respect de l'article 4 du contrat ; DIRE ET JUGER que la société

Source officielle
CC

soc

613724f6cd58014677419d38

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté, d'une part, que la salariée demandait que la rupture intervenue à l'initiative de l'employeur le 30 septembre 2002, sans respect d'une procédure de licenciement

Source officielle
CC

soc

613720becd580146773ee04a

Cassation

7 juillet 1988

7 juillet 1988

1981 en qualité de télé-surveillants, ayant refusé le nouvel horaire d'astreinte que la société avait fixé par note de service du 5 mars 1982 à 59 heures au lieu de 52 heures précédemment, ont été licenciés

Source officielle
CA

17e Chambre B

6031e10ea34bcbb4b056b7f2

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

de l'article L 1132 -1 du code du travail est nul, qu'il donne lieu à réintégration 'que la mesure de licenciement est abusive et vexatoire, l'employeur ayant commis un détournement de pouvoir pour

Source officielle
CC

soc

6137215ecd580146773f32e5

Cassation

27 février 1991

27 février 1991

Z..., en maladie prolongée, à bénéficier de la protection interdisant à son employeur de le licencier pendant son indisponibilité avant l'expiration du délai conventionnel était né pendant cette maladie

Source officielle
CC

soc

6137219ccd580146773f532d

Cassation

16 octobre 1991

16 octobre 1991

abusif et, réformant pour le surplus, elle a annulé le troisième avertissement et, constatant le refus de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd93307

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

abusif, s'analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse) et du certificat de travail rectifié, ainsi que les bulletins de salaires d'avril à août 2013 modifiés aux différents rappels,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c05

Appel

3 novembre 2014

3 novembre 2014

Les indemnités sollicitées au titre du préavis, des congés payés, pour non-respect de la procédure de licenciement, pour rupture abusive du contrat de travail, pour travail dissimulé et résistance abusive

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c997bd3db21cbdd88bc6

Appel

8 septembre 2006

8 septembre 2006

Se prévalant du caractère abusif de son licenciement, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87dbd3db21cbdd85671

Appel

6 décembre 2000

6 décembre 2000

A la suite du licenciement de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca50bd3db21cbdd8aa6f

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

sans cause réelle et sérieuse, de 9.158,10 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif et préjudice moral et financier, de 3 175,64 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de

Source officielle
CC

soc

613721b3cd580146773f6481

Cassation

25 mars 1992

25 mars 1992

de son contrat de travail résulte d'un licenciement, quel qu'en soit le motif, aussi abusif soit-il ; qu'il importe peu que l'article 48 de cette même convention ait initialement restreint, dans l'intérêt

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd934b11dff261634310f8c

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

Par jugement du 29 novembre 2017, le conseil de prud'hommes a: -confirmé le licenciement pour faute lourde de Mme [T] ; -déclaré abusive la procédure initiée par Mme [T] ; -déboute la salariée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00541

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

dépourvu d'effet en vertu de l'article L. 1224-1 du code du travail et obtenir condamnation de la société Lebronze Alloys au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif ou, subsidiairement,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00540

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

dépourvu d'effet en vertu de l'article L. 1224-1 du code du travail et obtenir condamnation de la société Lebronze Alloys au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif ou, subsidiairement,

Source officielle
CA

11e chambre

5fd947fa48f9482f6f0832be

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

Le 24 février 2015, Mme [I] [S] épouse [U] saisissait le conseil de prud'hommes de Nanterre pour rupture abusive du contrat de travail et pour harcèlement moral.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100501

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

En juillet 2018, l'emprunteuse a fait l'objet d'un licenciement avec mise à la préretraite. 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ffbd3db21cbdd89c7f

Appel

8 octobre 2007

8 octobre 2007

Madame X... demande à la cour de dire et juger que son licenciement est abusif et vexatoire, ne comportant aucun motif réel et sérieux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85f82

Appel

19 février 2002

19 février 2002

Saisi à la requête du salarié, le conseil de prud'hommes de Créteil a, par jugement du 22 septembre 1997, requalifié le licenciement en rupture abusive de contrat de travail à durée déterminée et condamné

Source officielle