AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372276cd580146773fd4f2
7 février 1995
7 février 1995
Sur le premier moyen : Attendu que la société SETC reproche à l'arrêt attaqué (Orléans, 22 avril 1993) de l'avoir condamnée au paiement d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement
Source officiellePage 5 sur 1733
Chambre 06
69bef602cdc6046d4779a746
25 novembre 2025
25 novembre 2025
le 20 décembre 2023 à l'initiative de la société LICENCE HM est abusive pour manquement à ses engagements contractuels et notamment non-respect de l'article 4 du contrat ; DIRE ET JUGER que la société
Source officielle