Il résulte de ces dispositions qu'une personne qui a eu la libre disposition d'un bien mentionné au point 2 de l'article 1649 quater-O B bis est présumée avoir perçu un revenu imposable équivalent à la

C qui n'en a pas eu seul la libre disposition ; - l'administration fiscale aurait dû faire application du dernier alinéa du 1 de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dès lors qu'il

[H] avait la libre disposition des biens saisis, n'avait pas été notifiée à M.

véhicule de marque JEEP immatriculé [Immatriculation 1] et de sa clé, alors : « 1°/ que d'une part, la confiscation d'un bien appartenant à un tiers à la procédure suppose la démonstration de la libre

A, alors même qu'il ne se trouvait pas à bord du voilier lors de son arraisonnement, a eu la libre disposition de ces biens.

de sursis à exécution du jugement entrepris de sorte que la mainlevée de la saisie est devenue effective et a eu pour effet de priver la saisie de tout effet attributif et de laisser aux débiteurs la libre

D’autre part, la condition relative à la libre disposition doit être appréciée compte tenu des circonstances de fait.

des procédures fiscales qu'une personne a eu la libre disposition d'un bien objet d'une des infractions mentionnées au 2, cette personne est présumée, sauf preuve contraire appréciée dans le cadre des

W... avait la libre disposition de l'ensemble des biens contenus dans le coffre-fort ouvert par sa soeur, dont il n'était ni le détenteur, ni mandataire et dans lequel elle a constaté que son père et son

" qui n'ont disposé comme lui que temporairement du bien ; - en tout état de cause, il n'avait pas la libre disposition des biens objets de l'infraction et n'avait ni acquis ni pu acquérir ces biens

B, skipper du voilier, n'est intervenu que comme transporteur et ne pouvait être regardé comment ayant eu la libre disposition des produits transportés au sens des dispositions de l'article 1649-quater

[B] a la libre disposition sur cet immeuble, en dépit de la propriété juridique attribuée à la société Adige participations SA ; qu'en effet, M.

La question se pose cependant de savoir si l'appel est irrecevable, y compris lorsque la saisie est fondée sur la circonstance que le bien est à la libre disposition de l'appelant. 13.

droits des tiers, et à condition que ces biens soient confiscables ; que sauf dans le cas où ils constituent le produit de l'infraction, les biens appartenant à des tiers de bonne foi qui en ont la libre

cette disposition a été constatée. / La présomption peut être combattue par tout moyen et procéder notamment de l'absence de libre disposition des sommes mentionnées au quatrième alinéa, du caractère

disposition ; qu'il n'a la libre disposition des fonds détenus par une société que s'il contrôle seul celle-ci ; qu'en revanche, la seule circonstance que l'intéressé détienne des parts dans la société

, produit direct d'une des infractions visées au 2 de cet article, elle doit être regardée comme n'en ayant pas eu la libre disposition au sens de ces dispositions. 4.

Il soutient que : - il n’a jamais eu la libre disposition des produits saisis ; - n’ayant qu’un rôle de « nourrice », il n’avait dès lors que la garde temporaire des marchandises saisies et n’a jamais