Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables à la personne qui bénéficie d'une libération conditionnelle, sauf si cette mesure a fait l'objet d'une révocation.

Article L228-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 65

Code de commerce

L'action de numéraire est nominative jusqu'à son entière libération. Le non-respect du premier alinéa peut entraîner l'annulation de ladite action.

Article 721-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 96

Code de procédure pénale

-Lorsqu'une personne condamnée exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté n'a pu bénéficier d'une mesure de libération sous contrainte ou d'une libération conditionnelle dans les conditions prévues aux articles 720 et 730-3, le juge de l'application

Article 12

—

La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, soit aux dates fixées par les statuts, soit sur décision de l'assemblée des associés et au plus tard dans le délai de trois ans à compter de l'inscription de la société au tableau de

Article 11

—

La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, soit aux dates prévues par les statuts, soit sur une décision de l'assemblée des associés et au plus tard dans le délai de deux ans à compter de l'inscription de la société au tableau

Article R821-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66

Code de commerce

La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, soit aux dates prévues par les statuts, soit sur décision de l'assemblée des associés et au plus tard dans le délai de deux ans à compter de l'inscription de la société sur la liste.

Article D147-17-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 26

Code de procédure pénale

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation situé dans le ressort de l'établissement pénitentiaire où est incarcérée la personne faisant l'objet d'une libération sous contrainte remet ou fait remettre à celle-ci, au plus tard le jour de sa libération

Article R2224-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 81

Code général des collectivités territoriales

. – Six mois au moins avant l'échéance du contrat de délégation, le délégataire transmet à l'autorité délégante, de manière sécurisée, la copie du fichier des abonnés sous format électronique sécurisé, dans les conditions prescrites par le référentiel

Article D428

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 28

Code de procédure pénale

Les renseignements relatifs au lieu d'incarcération, à la situation pénale ou à la date de libération d'un détenu, doivent être fournis par les services pénitentiaires aux autorités judiciaires qui sont qualifiées pour en connaître.

Article D527-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 82 > 85

Code de procédure pénale

de dangerosité et l'expertise médicale qui l'assortit doivent également être réalisées, conformément aux dispositions des articles 730-2 et D. 527-1, avant un éventuel placement sous semi-liberté ou sous surveillance électronique probatoire à une libération

Article 786

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 26

Code de procédure pénale

Ce délai part, pour les condamnés à une amende, du jour où la condamnation est devenue irrévocable et, pour les condamnés à une peine privative de liberté, du jour de leur libération définitive ou, conformément au dernier alinéa de l'article 733, du jour

Article D534

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 66

Code de procédure pénale

Le juge de l'application des peines peut autoriser le libéré conditionnel à changer de résidence, après avoir consulté le juge de l'application des peines du ressort dans lequel le condamné envisage de s'établir et, lorsque la libération a été accordée

Article 25

—

Les dispositions de l'article 24 ci-dessus seront également applicables aux ouvriers en congé pour l'accomplissement du service militaire sous réserve qu'ils demandent leur réintégration dans le mois suivant leur libération.

Article R5121-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 66

Code de la santé publique

Sauf en cas de risque pour la santé des patients, les spécialités mentionnées au b du 5° de l'article L. 5121-1 qui se présentent sous une forme pharmaceutique orale à libération modifiée différente de celle de la spécialité de référence sont identifiées

Article 730

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 10

Code de procédure pénale

Lorsque la peine privative de liberté prononcée est d'une durée inférieure ou égale à dix ans, ou que, quelle que soit la peine initialement prononcée, la durée de détention restant à subir est inférieure ou égale à trois ans, la libération conditionnelle

Article 2

—

par lesquelles le conseil d'administration de l'Ordre fixe les orientations de l'établissement public et arrête ses programmes sont transmises au ministre de la défense, qui en tient informées les unités combattantes titulaires de la Croix de la Libération

Article R321-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 92

Code forestier (nouveau)

Il peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à des personnels du centre, sous réserve, lorsqu'il s'agit de matières pour lesquelles il a lui-même reçu délégation, qu'il y ait été autorisé par l'autorité délégante.

Article D412-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 15

Code de la sécurité sociale

Après la libération ou l'aménagement de peine, la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure est fixée par l'organisme qui a statué sur le caractère professionnel de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, après avis du

Article 1342-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

Code civil

La remise volontaire par le créancier au débiteur de l'original sous signature privée ou de la copie exécutoire du titre de sa créance vaut présomption simple de libération.

Article D47-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 32

Code de procédure pénale

L'obligation de soins prévue, à titre de mesure de sûreté, par l'article 706-136-1 est ordonnée par jugement pris conformément à l'article 712-6 avant la date prévue pour la libération de la personne condamnée.

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