commises en octobre et novembre 1992 à son domicile par trois individus, demeurés non identifiés, lui ayant affirmé agir à l'instigation de ce dernier, d'autre part, de la réception en février 1993 de lettres

A... soutient que son épouse est à l'origine des lettres anonymes consacrant de sa part une infidélité, lettres qu'il dit calomnieuse ; qu'il n'en apporte cependant pas la preuve ; qu'en conséquence, les

Ayant fait l'objet à plusieurs reprises de lettres anonymes et s'estimant victime d'agissements constitutifs de harcèlement, notamment de la part de son ancienne adjointe, M.

administration, dès lors que leur auteur est identifiable, que ce soit directement ou par déduction, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le témoignage ou la lettre

administration, dès lors que leur auteur est identifiable, que ce soit directement ou par déduction, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le témoignage ou la lettre

D'AVOIR EXONERE LE CREDIT DU NORD DE TOUTE RESPONSABILITE DANS LE PAIEMENT DE CES CHEQUES FALSIFIES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET, QUI CONSTATE, MEME A PRES AVOIR RECU LE 24 JANVIER 1975 UNE LETTRE

pour une éventuelle promotion dans l'hexagone - ont clairement laissé entendre que l'enquête a atteint un autre niveau et qu'ils n'étaient pas là pour confirmer ou infirmer des rumeurs sur la base de lettres

- Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 3 mai 1976 par la société Laboratoires Roussel en qualité de technicien-conseil en information thérapeutique, a été licenciée par lettre du 3

A..., avait déclaré qu'il formait des soupçons sur le scripteur de deux lettres anonymes ayant motivé sa plainte ; que différentes expertises en écriture incitaient le tribunal d'Auxerre à rendre un

; qu'il était également porteur d'une lettre de l'agence ANPE ; que les appels téléphoniques anonymes adressés à M.

qu'en faisant appel à une cousine d'I... pour la substituer à celle-ci lors de l'examen médical, X... a voulu apaiser la curiosité du père de l'enfant, alerté par les confidences de sa fille et par une lettre

administration, dès lors que leur auteur est identifiable, que ce soit directement ou par déduction, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le témoignage ou la lettre

- Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 3 mai 1976 par la société Laboratoires Roussel en qualité de technicien-conseil en information thérapeutique, a été licenciée par lettre du 3

  Le 8   juin 1996, le premier expert conclut que le chèque avait été rédigé par le requérant et la lettre anonyme par H.L.

avril et le 30 octobre 1996, à des écoutes téléphoniques administratives à partir du commissariat de police de Villeneuve-Saint-Georges ; qu'il n'a pu être établi cependant, ainsi que l'indiquait une lettre

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que la source unique de ces informa- tions résulte d une lettre anonyme dont l origine licite ne résulte pas des mentions de

cassation, selon lequel il est fait fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses ; " aux motifs que la recette des Impôts de PARIS 3ème a reçu un courrier anonyme

Parallèlement, différentes lettres anonymes avaient été adressées à l'entourage de Madame N...