Cour de Cassation · comm — 23 juin 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE (PARIS, 14 JUIN 1979), LA SOCIETE D'ENTREPRISES MUNICIPALES (LA SEM), DONT LE CHEF-COMPTABLE M. X... A, EN 1974 ET 1975, TIRE CINQUANTE ET UN CHEQUES SUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN IMITANT LA SIGNATURE DE SON PRESIDENT, A ASSIGNE LA SOCIETE CREDIT DU NORD, BANQUE TIREE, EN REMBOURSEMENT DE CES CHEQUES FRAUDULEUSEMENT DETOURNES ; QUE LA COUR D'APPEL, CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A REJETE LA DEMANDE DE LA SEM ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR EXONERE LE CREDIT DU NORD DE TOUTE RESPONSABILITE DANS LE PAIEMENT DE CES CHEQUES FALSIFIES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET, QUI CONSTATE, MEME A PRES AVOIR RECU LE 24 JANVIER 1975 UNE LETTRE ATTIRANT "SON ATTENTION PARTICULIERE SUR TOUS LES CHEQUES PRESENTES A VOTRE BANQUE ET SUR VOTRE BANQUE PAR LE COMPTABLE DE LA SEM, ENCAISSES PAR LUI ET QUI NE GAGNE QUE 4.500 FRANCS PAR MOIS", LA BANQUE N'EN AVAIT PAS MOINS CONTINUE A PAYER A M. Y... FALSIFI ES PAR LUI ET SUPERIEURS A 4.500 FRANCS ET QUE, TOUJOURS POSTERIEUREMENT A CETTE LETTRE DU 24 JANVIER 1975, ELLE LUI AVAIT MEME PAYE UN CHEQUE DE 31.945 FRANCS EGALEMENT FALSIFIE, EMIS A SON ORDRE, ET QU'A SA DEMANDE ELLE AVAIT MEME CERTIFIE, N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES QU'IMPOSAIT LA CONSTATATION D'AUSSI GRAVES NEGLIGENCES REPETEES DE LA BANQUE, LESQUELLES NE POUVAIENT ETRE EXCLUES PAR LA CLAUSE DE NON-RESPONSABILITE, ET ETAIENT NECESSAIREMENT, AU MOINS EN PARTIE, LA CAUSE IMMEDIATE ET DIRECTE DU PREJUDICE SUBI PAR LA SEM, QUELQUE FAUTE QU'AIT PU COMMETTRE, PAR AILLEURS, CETTE DERNIERE ;

 MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, DES RECEPTION DE LA LETTRE ANONYME DU 24 JANVIER 1975, LA BANQUE AVAIT INFORME LE PRESIDENT DE LA SEM DE LA SUSPICION PESANT SUR SON CHEF-COMPTABLE, ET QU'ELLE ETAIT EN DROIT DE PENSER QUE LA SOCIETE PROCEDERAIT A TOUTES VERIFICATIONS UTILES, QU'ELLE AJOUTE QUE "LA PERFECTION DE L'IMITATION DE SA SIGNATURE" RECONNUE PAR LE PRESIDENT DE LA SEM LUI-MEME, NE PERMETTAIT PAS AU CREDIT DU NORD DE DECELER LA FALSIFICATION DES CHEQUES QU'IL ETAIT TENU DE PAYER A DEFAUT D'OPPOSITION , ET QU'ENFIN LA SOCIETE N'AVAIT JAMAIS FORMULE D'OBSERVATIONS EN RECEVANT LES RELEVES HEBDOMADAIRES DE SON COMPTE QUI PORTAIENT AU DEBIT LA TOTALITE DES CHEQUES RECONNUS FALSIFIES, Y COMPRIS CELUI DE 31.945 FRANCS ; QU'ELLE A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE SEULS LE DEFAUT DE SURVEILLANCE DE LA SEM ET SES NOMBREUSES FAUTES GRAVES AVAIENT PERMIS A M. X... DE POURSUIVRE SES AGISSEMENTS FRAUDULEUX AUXQUELS IL N'AVAIT ETE MIS FIN QUE GRACE AUX DILIGENCES DU CREDIT DU NORD ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.