CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

131 405 résultats pour « legitimation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

é l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantesc/Gilbert X

61372608cd580146774226d3

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Gilbert X... devant la cour d'assises du chef de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner ; " aux motifs que les conditions de la légitime

Source officielle

Page 5 sur 6571

← PrécédentSuivant →
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201017

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

[U] ont déposé des requêtes en suspicion légitime contre des magistrats de la troisième chambre civile du tribunal judiciaire de Paris.

Source officielle
CC

civ1

état d'enfants naturels de Jacques Xc/Max X

61372443cd580146774140c5

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

instance du 22 mai 1997 ayant rejeté les demandes, la cour d'appel a, par arrêt du 23 février 1999, annulé le jugement ; que par arrêt du 19 octobre 1999, elle a ordonné la mise en cause des enfants légitimes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00272

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

La société a déposé une requête demandant le renvoi de l'affaire pour cause de suspicion légitime de la juridiction au motif que le président du conseil de prud'hommes avait été désigné par le syndicat

Source officielle
CC

cr

61372535cd5801467741bdf6

Cassation

27 juin 1990

27 juin 1990

écarter la légitime défense, sur une méconnaissance prétendue des obligations du contrôle judiciare sur lesquelles la Cour ne s'explique pas et sur le caractère prétendument agressif des intentions du

Source officielle
CC

civ3

613723d3cd5801467740ea01

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

n'est caractérisée que si la cause de la nullité est demeurée et devait nécessairement être ignorée de tous ; qu'en se bornant en l'espèce à vérifier le caractère légitime de l'erreur commise par les

Source officielle
CC

cr

613725c6cd580146774206fb

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a considéré que les blessures graves causées au demandeur étaient la conséquence d'une légitime

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300267

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

de la non-reconduction du bail, c'est-à-dire principalement l'absence de fraude aux droits du locataire » et que le bailleur doit « démontre(r) la réalité, le sérieux et la légitimité de la délivrance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100026

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[R] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, si la croyance du tiers dans les pouvoirs du mandataire est légitime, ce

Source officielle
CC

civ1

613722e2cd58014677402b9f

Cassation

1 juillet 1997

1 juillet 1997

du pourvoi provoqué, réunis : Attendu que Mmes Z... et Y... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que l'action paulienne doit être écartée lorsque l'acte litigieux répond à un intérêt légitime

Source officielle
CC

comm

613724becd58014677418005

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

le délai selon les modalités imparties rend caduque la désignation de l'expert judiciaire à moins que le juge ne décide un relevé de caducité à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime

Source officielle
CC

comm

613724becd58014677418009

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

le délai selon les modalités imparties rend caduque la désignation de l'expert judiciaire à moins que le juge ne décide un relevé de caducité à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime

Source officielle
CC

comm

613724c0cd580146774180e2

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

le délai selon les modalités imparties rend caduque la désignation de l'expert judiciaire à moins que le juge ne décide un relevé de caducité à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime

Source officielle
CC

comm

613724c0cd580146774180e5

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

le délai selon les modalités imparties rend caduque la désignation de l'expert judiciaire à moins que le juge ne décide un relevé de caducité à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime

Source officielle
CC

comm

613724d3cd58014677418aae

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

le délai selon les modalités imparties rend caduque la désignation de l'expert judiciaire à moins que le juge ne décide un relevé de caducité à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200251

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

L... a déposé au greffe de la cour d'appel de Versailles, le 15 novembre 2018, une requête en suspicion légitime en faisant valoir que la présence de Maître O... et de son conseil à l'audience démontrait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200264

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

Selon l'ordonnance attaquée, rendue en dernier ressort (juridiction du premier président de Versailles, 12 septembre 2019), la société ZTE France a demandé le renvoi pour cause de suspicion légitime de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00428

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

par la société Compin, qui seront soumises, et elles seules, à l'expert et aux parties, lesquelles seront en mesure de les commenter alors, selon le moyen : 1°/ que s'il existe un motif légitime

Source officielle
CC

cr

613725d5cd58014677420db8

Cassation

4 novembre 1998

4 novembre 1998

totale de travail supérieure à 8 jours concernant Christian Y..., et inférieure à 8 jours concernant Johnny Y..., et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que Jacky Z... ne saurait invoquer la légitime

Source officielle
CC

cr

61372618cd58014677422ea2

Cassation

25 septembre 2001

25 septembre 2001

X..., et plaide la légitime défense ; que Joseph Y... reconnaît avoir fait usage de sa bombe lacrymogène et d'un cutter sur M.

Source officielle