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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
é l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantesc/Gilbert X
61372608cd580146774226d3
25 janvier 2000
ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Gilbert X... devant la cour d'assises du chef de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner ; " aux motifs que les conditions de la légitime
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201017
4 novembre 2021
[U] ont déposé des requêtes en suspicion légitime contre des magistrats de la troisième chambre civile du tribunal judiciaire de Paris.
civ1
état d'enfants naturels de Jacques Xc/Max X
61372443cd580146774140c5
13 juillet 2004
instance du 22 mai 1997 ayant rejeté les demandes, la cour d'appel a, par arrêt du 23 février 1999, annulé le jugement ; que par arrêt du 19 octobre 1999, elle a ordonné la mise en cause des enfants légitimes
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00272
22 mars 2023
La société a déposé une requête demandant le renvoi de l'affaire pour cause de suspicion légitime de la juridiction au motif que le président du conseil de prud'hommes avait été désigné par le syndicat
61372535cd5801467741bdf6
27 juin 1990
écarter la légitime défense, sur une méconnaissance prétendue des obligations du contrôle judiciare sur lesquelles la Cour ne s'explique pas et sur le caractère prétendument agressif des intentions du
civ3
613723d3cd5801467740ea01
27 février 2002
n'est caractérisée que si la cause de la nullité est demeurée et devait nécessairement être ignorée de tous ; qu'en se bornant en l'espèce à vérifier le caractère légitime de l'erreur commise par les
613725c6cd580146774206fb
10 juin 1998
Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a considéré que les blessures graves causées au demandeur étaient la conséquence d'une légitime
ECLI:FR:CCASS:2023:C300267
6 avril 2023
de la non-reconduction du bail, c'est-à-dire principalement l'absence de fraude aux droits du locataire » et que le bailleur doit « démontre(r) la réalité, le sérieux et la légitimité de la délivrance
ECLI:FR:CCASS:2024:C100026
24 janvier 2024
[R] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, si la croyance du tiers dans les pouvoirs du mandataire est légitime, ce
613722e2cd58014677402b9f
1 juillet 1997
du pourvoi provoqué, réunis : Attendu que Mmes Z... et Y... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que l'action paulienne doit être écartée lorsque l'acte litigieux répond à un intérêt légitime
comm
613724becd58014677418005
23 mai 2006
le délai selon les modalités imparties rend caduque la désignation de l'expert judiciaire à moins que le juge ne décide un relevé de caducité à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime
613724becd58014677418009
613724c0cd580146774180e2
613724c0cd580146774180e5
613724d3cd58014677418aae
19 décembre 2006
ECLI:FR:CCASS:2020:C200251
27 février 2020
L... a déposé au greffe de la cour d'appel de Versailles, le 15 novembre 2018, une requête en suspicion légitime en faisant valoir que la présence de Maître O... et de son conseil à l'audience démontrait
ECLI:FR:CCASS:2021:C200264
25 mars 2021
Selon l'ordonnance attaquée, rendue en dernier ressort (juridiction du premier président de Versailles, 12 septembre 2019), la société ZTE France a demandé le renvoi pour cause de suspicion légitime de
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00428
22 mars 2017
par la société Compin, qui seront soumises, et elles seules, à l'expert et aux parties, lesquelles seront en mesure de les commenter alors, selon le moyen : 1°/ que s'il existe un motif légitime
613725d5cd58014677420db8
4 novembre 1998
totale de travail supérieure à 8 jours concernant Christian Y..., et inférieure à 8 jours concernant Johnny Y..., et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que Jacky Z... ne saurait invoquer la légitime
61372618cd58014677422ea2
25 septembre 2001
X..., et plaide la légitime défense ; que Joseph Y... reconnaît avoir fait usage de sa bombe lacrymogène et d'un cutter sur M.