AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

E... dans une caravane stationnée à proximité du hangar qu'afin d'identifier les auteurs des multiples dégradations commises sur son tracteur, sur son congélateur et également sur un autre tracteur Deutz

adressées à sa mère " si le juge bloc cette lettre ", ce qui démontre qu'il savait que les écrits outrageants parviendraient bien à Madame Y... ; enfin, et en dernier lieu, David X... a adressé une lettre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

autre main sur son sexe ; qu'elle remuait, en vain, et repoussait donc cette main ; quelques instants plus tard, la scène se reproduisait et elle le repoussait de la même façon, puis elle plaçait son

à son état initial sous astreinte, alors : « 1°/ que le délit d'infraction à une prescription du plan local d'urbanisme suppose que celui-ci soit préalablement entré en vigueur ; qu'en l'absence de

de la lettre anonyme ; qu'enfin, Mme A... a noté entre la lettre anonyme et celle écrite par la prévenue sous la dictée des gendarmes, la même présentation générale, les mêmes fautes d'orthographe

menées sur la destination véritable des sommes considérées, l'auteur de l'article citant toujours le rapport auquel il se réfère écrit que : "dans ce domaine, le réquisitoire introductif devrait viser

seing-privé, en date du 22 mars 1836, François-René de Chateaubriand   a cédé la propriété littéraire de ses oeuvres inédites à son éditeur, Henri-Louis F..., agissant en son nom personnel et pour le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

engagement de caution par son conseil d'administration, à l'exclusion de M.

son arme sur la tempe, puis en la maintenant, avait arraché la chaîne en or qu'elle portait autour du cou.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

Assignée par Mme [G] en délivrance de son legs, Mme [Y] a demandé reconventionnellement l'annulation du testament pour insanité d'esprit de son auteur.

« accusateur » dans le cadre d'une procédure antérieure entièrement conduite in absentia ; "2°) alors que nul ne peut être puni pénalement sous plusieurs qualifications articulées autour d'un fait unique

auteur lui fait savoir qu'il ne le considère pas comme son confrère parce que « ceux qui défendent la racaille policière ne sont pas des avocats », il n'en demeure pas moins que ce courrier était bien

A... étaient propriétaires par prescription trentenaire de la partie Nord-Ouest de la terre Vaiotuna située à ... et cadastrée sous le ... ; que M.