rupture du contrat de travail à durée déterminée conclu le 28 octobre 2016 au terme des vendanges, soit le 3 novembre 2016, aux motifs, d'une part, que le contrat établi et transmis conformément à la législation

La décision du premier degré a été examinée au regard de la législation applicable au droit du bail d'habitation.

. - Législation applicable - Article 71-I de la loi du 26 décembre 1959 - Dispositions inapplicables aux militaires français musulmans d'Algérie rayés des cadres sur leur demande. | - PENSIONS. - REGIMES

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Révision des pensions antérieurement concédées - Législation applicable [loi du 30 décembre 1963, article 3] - Modification

juillet 1982 relative aux prestations de vieillesse, d'invalidité et de veuvage : "Les dispositions de la présente loi modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite ( ...) sont applicables

#Sécurité sociale des travailleurs migrants - Détermination de la législation applicable.#Affaire C-425/93.

la date de son décès puisse donner lieu à une prestation de réversion au profit de ses ayants cause ; Considérant toutefois que si les droits à pension de réversion s'apprécient au regard de la législation

CETAT48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE [1] Date à prendre en considération pour déterminer les droits

06-07 ALSACE - LORRAINE - PROFESSIONS - COMMERCE - INDUSTRIE -Agents d'affaires - Législation applicable - Déclaration ou autorisation - Substitution partielle de la loi du 2 janvier 1970 à la loi locale

: Lorsqu'une demande est adressée à une autorité administrative incompétente, cette dernière la transmet à l'autorité administrative compétente et en avise l'intéressé (…) ; Considérant que le législateur

. # Social security - Invalidity - Legislation applicable - Type A legislation - Pre-existing state of health. # Case C-481/93.

48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE -Majoration pour enfants - Inapplicabilité de l'article L18 du code issu de la loi du 26

main d''uvre à but non lucratif, ce qui est licite, * l'association La Compagnie de l'Embellie s'est rendue coupable de prêt de main d''uvre illicite, * l'association La [1] n'a pas respecté la législation

CETAT48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE -Application des dispositions de la loi du 26 décembre 1964 et du nouveau Code des pensions

CETAT135-02-03-02-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE -Législation applicable - Code de l'administration communale ou

CETAT48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE - Loi du 26 décembre 1964 - Inapplicabilité à une allocation viagère concédée en

par des attroupements et rassemblements (article 92 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983) - Dommages causés à des installations exploitées en méconnaissance de la législation applicable.

infractions reprochées à la personne morale ont été matériellement commises par un de ses organes ou un de ses représentants clairement identifié et pour le compte de celle-ci ; "et aux motifs que, sur la législation