économiques ou à des mutations technologiques ; qu'une réorganisation de l'entreprise, lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, peut constituer une cause

a créé avec son épouse en février 1983 la société Bureautique Ouest ; qu'il en est devenu directeur salarié après avoir cédé ses actions au profit du groupe Desk ; qu'il a été licencié pour motif économique

X... qui était salarié de la société Wiggins France a été licencié le 16 février 1993 pour motif économique à la suite de son refus d'accepter une diminution de son salaire en raison de difficultés économiques

de nature à justifier le licenciement doivent être appréciées au regard du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée ; qu'en relevant l'absence de difficultés économiques au

son époux en février 1983 la société Bureautique Ouest ; qu'elle en est devenue directeur administratif comptable après avoir cédé ses actions au groupe Desk ; qu'elle a été licenciée pour motif économique

de la réalité de difficultés économiques et de la nécessité d'une restructuration consécutive de son entreprise, laquelle fait nécessairement disparaître des emplois, l'employeur est seul juge du choix

Il observe également que l'employeur ne justifie pas du périmètre d'appréciation des difficultés économiques et se limite, pour démontrer l'existence de telles difficultés, à la société [14]. 15.

de licenciement lorsqu'elle est liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ou qu'elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; qu'en énonçant que la

doit être aussi regardé sur le périmètre de ce secteur, - dire et juger que dès lors Marine Harvest Kritsen ne justifie aucunement de difficultés économiques au niveau du secteur économique tenant compte

X..., gérant de la société a, malgré une situation économique difficile et une absence totale de comptabilité, continué à faire des actes de commerce, à demander aux clients des acomptes, voire à vendre

économiques étaient non avérées, et en déduire que "le licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse", la cour d'appel a retenu que "rien ne permet d'affirmer que les difficultés économiques existantes

économique et l'environnement juridique du secteur d'activité auquel elle appartient ; que, dès lors, en décidant que la société Euro RSCG ne pouvait justifier le licenciement pour motif économique de

économiques au niveau du groupe ; qu'en se bornant à constater que les difficultés économiques de la société Bragard étaient établies, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail. »

doit être aussi regardé sur le périmètre de ce secteur, - dire et juger que dès lors Marine Harvest Kritsen ne justifie aucunement de difficultés économiques au niveau du secteur économique tenant compte

Cette démarche est devenue tout simplement inutile'' ; ''Si rien ne change, les difficultés économiques ne peuvent se résorber.

économiques importantes et durables rencontrées par l'entreprise constituent un motif économique de licenciement ; qu'en se bornant à retenir l'existence d'une baisse d'activité de l'entreprise en fin

Z... et ne pouvait donc justifier de la réalité des difficultés économiques rencontrées par l'entreprise en décembre 1994 et affectant le poste de M.

doit être aussi regardé sur le périmètre de ce secteur, - dire et juger que dès lors Marine Harvest Kritsen ne justifie aucunement de difficultés économiques au niveau du secteur économique tenant compte