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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c3cccdcdc6046d47e583ed
9 avril 2025
9 avril 2025
Jérôme CAVAILLES JUGES M.
Source officielleChambre 1-8
64fab9610f624005e653f299
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Elle sollicite: IN LIMINE LITIS': JUGER que l'assignation délivrée à Mme [H] selon les modalités de l'article 659 du CPC est nulle et subséquemment le jugement en date du 31 août 2020, JUGER que
Source officiellecr
61372672cd58014677425a60
5 juin 2002
5 juin 2002
années 1989 à 1991 ; que cette vérification a donné lieu, en 1993, à plusieurs avis de mise en recouvrement dont le bilan clos au 31 mars 1994 ne fait nullement état, et qui ont été déférés devant le juge
Source officielleChambre 1-4
63ca41e89066fd7c90fc2241
19 janvier 2023
19 janvier 2023
La nullité de l'assignation et du jugement subséquent réputé contradictoire doit être prononcée dès lors que l'acte introductif d'instance n'a pas été délivré à monsieur [X] conformément aux dispositions
Source officielleChambre civile TGI
64437d4c823e6dd0f8bf819f
21 avril 2023
21 avril 2023
[Z] de sa demande de nullité de l'assignation en date du 08 janvier 2021 et du jugement en date du 30 avril 2021 ; -Dire et juger recevable et bien fondée son action ; -Confirmer en toutes ses dispositions
Source officielle2ème Chambre B
6431066328558704f52e69ed
6 avril 2023
6 avril 2023
son appel et, statuant à nouveau : - de prononcer l'annulation de l'assignation de M. le procureur par acte de l'huissier de justice en date du 23 décembre 2013, - de prononcer l'annulation du jugement
Source officielleChambre commerciale
63b546f3c9018405dfcaad6b
3 janvier 2023
3 janvier 2023
est saisie d'une demande de nullité de l'acte introductif d'instance et du jugement subséquent, non de la nullité de l'acte de signification du jugement du 27 avril 2015, - la nullité d'un jugement,
Source officiellecr
édure suivie sur leurs plaintesc/M. René Y
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02109
16 octobre 2018
16 octobre 2018
Y... et la société SAS SNF, et annulé le jugement du 8 janvier 2013 du tribunal correctionnel de Saint-Etienne ; "aux motifs que l'article 6-3 de la convention européenne des droits de l'homme prévoit
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab79c4cdc6046d47c8bc4f
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Raymond MIQUEL JUGES M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c3bd3db21cbdd892cd
8 novembre 2007
8 novembre 2007
du 25 janvier 2007 auquel il convient de se référer pour l'exposé des faits de la cause, la cour a débouté Monsieur X... de son exception d'annulation de l'assignation introductive d'instance et du jugement
Source officielleChambre 1-11 référés
680b1d9f2c124f4fd8d67210
24 avril 2025
24 avril 2025
en première instance, n'est pas de nature à établir, en l'absence d'autres diligences, la réalité du domicile du destinataire entraînant une irrégularité et donc la nullité de l'assignation et du jugement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110294
15 mai 2019
15 mai 2019
K... en date du 11 octobre 2016 donnant pouvoir à Maître Dubroue pour faire appel du jugement du 21 septembre 2016, de l'échantillon d'écriture et de signature de T...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310384
21 novembre 2019
21 novembre 2019
tendant à faire constater que c'est à tort que l'ordonnance de référé du 23 août 2005 lui avait ordonné de réaliser des travaux, à ce que soit mises à néant, en conséquence, ladite ordonnance et les jugements
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
696b485ecdc6046d479f881f
16 janvier 2026
16 janvier 2026
La nullité de l'assignation du 22 novembre 2022 - et du jugement subséquent - pour insuffisance de diligences aux fins de sa délivrance, compte tenu des informations dont disposait son mandant, doit être
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201060
25 juin 2015
25 juin 2015
le juge de l'exécution pour voir constater la péremption du commandement valant saisie et annuler les actes et jugements subséquents ; que le juge de l'exécution a déclaré son action recevable et accueilli
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f69c07f444f3ad06a5929b
7 octobre 2025
7 octobre 2025
dispositions des articles 462 et suivants du code de procédure civile, Vu le litige opposant Madame [T] [E] à la caisse primaire d’assurance maladie (ci-après CPAM) de Côte d’Or, Vu la première page du jugement
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6163d88599a586c22d6d44d6
2 juillet 2009
2 juillet 2009
la Banque BNP de DOUAI et, d'autre part, à justifier de la dénonciation de cette mesure d'exécution à l'épouse de [D] [X], débiteur saisi ; Attendu que [I]-[C] [N] a également relevé appel du jugement
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69eb4030cdc6046d475cf8a3
22 avril 2026
22 avril 2026
Jérôme CAVAILLES JUGES Mme Elsa DELFIEU M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e6bd3db21cbdd86941
30 octobre 2003
30 octobre 2003
Il en a fait connaître tendant à la régularité de la saisine de la Cour d'Appel de LYON par l'effet dévolutif de l'appel et à la confirmation du jugement attaqué.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00119
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Les salariées font grief aux arrêts d'annuler leur requête introductive d'instance datée du 7 novembre 2017 ainsi que la procédure et le jugement du 17 septembre 2018 pour irrégularité de fond et de dire
Source officiellePage 5 sur 1640