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815 888 résultats pour « juge d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372386cd5801467740af29

Cassation

28 septembre 2000

28 septembre 2000

Mariaud (la SCP), titulaire d'un office d'huissier de justice, a saisi un juge d'instance d'une demande d'ordonnance de taxe à la suite du recouvrement ou de l'encaissement d'une créance de l'Office auquel

Source officielle

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CC

civ2

61372386cd5801467740af2a

Cassation

28 septembre 2000

28 septembre 2000

Mariaud (la SCP), titulaire d'un office d'huissier de justice, a saisi un juge d'instance d'une demande d'ordonnance de taxe à la suite du recouvrement ou de l'encaissement d'une créance de l'Office auquel

Source officielle
CC

civ2

61372386cd5801467740af2b

Cassation

28 septembre 2000

28 septembre 2000

Mariaud (la SCP), titulaire d'un office d'huissier de justice, a saisi un juge d'instance d'une demande d'ordonnance de taxe à la suite du recouvrement ou de l'encaissement d'une créance de l'Office auquel

Source officielle
CC

civ2

61372386cd5801467740af2c

Cassation

28 septembre 2000

28 septembre 2000

Mariaud (la SCP), titulaire d'un office d'huissier de justice, a saisi un juge d'instance d'une demande d'ordonnance de taxe à la suite du recouvrement ou de l'encaissement d'une créance de l'Office auquel

Source officielle
CC

civ2

61372386cd5801467740af2d

Cassation

28 septembre 2000

28 septembre 2000

Mariaud (la SCP), titulaire d'un office d'huissier de justice, a saisi un juge d'instance d'une demande d'ordonnance de taxe à la suite du recouvrement ou de l'encaissement d'une créance de l'Office auquel

Source officielle
CC

civ2

61372386cd5801467740af2e

Cassation

28 septembre 2000

28 septembre 2000

Mariaud (la SCP), titulaire d'un office d'huissier de justice, a saisi un juge d'instance d'une demande d'ordonnance de taxe à la suite du recouvrement ou de l'encaissement d'une créance de l'Office auquel

Source officielle
CC

civ2

61372386cd5801467740af2f

Cassation

28 septembre 2000

28 septembre 2000

Mariaud (la SCP), titulaire d'un office d'huissier de justice, a saisi un juge d'instance d'une demande d'ordonnance de taxe à la suite du recouvrement ou de l'encaissement d'une créance de l'Office auquel

Source officielle
CC

civ2

61372386cd5801467740af30

Cassation

28 septembre 2000

28 septembre 2000

Mariaud (la SCP), titulaire d'un office d'huissier de justice, a saisi un juge d'instance d'une demande d'ordonnance de taxe à la suite du recouvrement ou de l'encaissement d'une créance de l'Office auquel

Source officielle
CC

civ2

61372386cd5801467740af31

Cassation

28 septembre 2000

28 septembre 2000

Mariaud (la SCP), titulaire d'un office d'huissier de justice, a saisi un juge d'instance d'une demande d'ordonnance de taxe à la suite du recouvrement ou de l'encaissement d'une créance de l'Office auquel

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CC

civ2

61372386cd5801467740af32

Cassation

28 septembre 2000

28 septembre 2000

Mariaud (la SCP), titulaire d'un office d'huissier de justice, a saisi un juge d'instance d'une demande d'ordonnance de taxe à la suite du recouvrement ou de l'encaissement d'une créance de l'Office auquel

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CC

civ2

61372388cd5801467740b08a

Cassation

28 septembre 2000

28 septembre 2000

Mariaud (la SCP), titulaire d'un office d'huissier de justice, a saisi un juge d'instance d'une demande d'ordonnance de taxe à la suite du recouvrement ou de l'encaissement d'une créance de l'Office auquel

Source officielle
CC

civ2

61372388cd5801467740b08b

Cassation

28 septembre 2000

28 septembre 2000

Mariaud (la SCP), titulaire d'un office d'huissier de justice, a saisi un juge d'instance d'une demande d'ordonnance de taxe à la suite du recouvrement ou de l'encaissement d'une créance de l'Office auquel

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CC

civ2

61372388cd5801467740b08c

Cassation

28 septembre 2000

28 septembre 2000

Mariaud (la SCP), titulaire d'un office d'huissier de justice, a saisi un juge d'instance d'une demande d'ordonnance de taxe à la suite du recouvrement ou de l'encaissement d'une créance de l'Office auquel

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civ2

61372388cd5801467740b08d

Cassation

28 septembre 2000

28 septembre 2000

Mariaud (la SCP), titulaire d'un office d'huissier de justice, a saisi un juge d'instance d'une demande d'ordonnance de taxe à la suite du recouvrement ou de l'encaissement d'une créance de l'Office auquel

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CC

civ2

61372388cd5801467740b08e

Cassation

28 septembre 2000

28 septembre 2000

Mariaud (la SCP), titulaire d'un office d'huissier de justice, a saisi un juge d'instance d'une demande d'ordonnance de taxe à la suite du recouvrement ou de l'encaissement d'une créance de l'Office auquel

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200126

Cassation

31 janvier 2019

31 janvier 2019

Christian X..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 28 octobre 2016 par le juge du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société ASAF, dont le siège est

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201271

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

X..., le juge d'instance a renvoyé les parties devant un conciliateur de justice ; qu'après avoir prononcé la réouverture de débats afin d'entendre les parties sur le refus d'homologation de l'accord établi

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CC

civ2

6137245fcd58014677414f8c

Cassation

21 avril 2005

21 avril 2005

Y... a formé un recours contre la décision rendue par le juge d'instance sur cette contestation ; Attendu que pour déclarer M.

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CC

civ2

60794da89ba5988459c489fc

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance

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CC

civ2

60794d1a9ba5988459c480d5

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

Y... ont formé opposition à l'ordonnance rendue par un juge d'instance portant injonction de payer une certaine somme à la société Namur assurances du crédit, en soutenant que l'ordonnance était caduque

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