AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794b7e9ba5988459c43421
13 juin 1985
13 juin 1985
B..., MARECHAL FERRANT EXPERIMENTE, DONNAIT A CELLE-CI LES SOINS RELEVANT DE SON ETAT, AIDE EN CELA PAR UN LAD JOCKEY ET UN OUVRIER AGRICOLE QUI MAINTENAIENT L'ANIMAL PENDANT QUE M. C...
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Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303176_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
pendant une durée de quinze jours, ce qui va entraîner une perte financière importante, pouvant entraîner des conséquences en termes de pérennité de l'entreprise, et pénaliser ses salariés et les disc-jockeys
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