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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00268

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

des créances admises ou rejetées, ce dont il résultait que la contestation du salarié n'était pas atteinte par la forclusion, la cour d'appel a violé les textes susvisés, le premier en sa rédaction issue

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00274

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 et antérieure à celle issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ; 3°/ que, en tout état de cause, lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00273

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 et antérieure à celle issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ; 3°/ que lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201301

Cassation

11 décembre 2025

11 décembre 2025

La salariée fait grief à l'arrêt de constater que la cour d'appel n'est saisie d'aucune demande, alors : « 6°/ qu'en vertu de l'article 4 de l'arrêté du 20 mai 2020 dans sa rédaction issue de l'arrêté

Source officielle
CA

15e chambre

5fca6ce8ad0e6557b5075362

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

L'arrêt statue sur l'étendue des droits du salarié et la répartition des responsabilités entre l'entreprise et les organismes de garantie (AGS), confirmant ou infirmant partiellement le jugement de pr

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300740

Cassation

16 novembre 2023

16 novembre 2023

spéciale aux copropriétaires du bâtiment A, ne portait pas atteinte aux droits des copropriétaires de ce bâtiment, l'issue de secours envisagée ne nécessitant qu'un droit de passage exceptionnel en cas

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300457

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

de cette instance était susceptible d'avoir une incidence sur l'issue de la procédure introduite devant le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, le lien de dépendance direct et nécessaire entre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100302

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

À l'issue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice du vendeur le 17 décembre 2013, un tribunal de commerce a arrêté un plan de redressement d'une durée de dix ans et

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fca7d4e44318a6c329c8408

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

- sur les demandes accesssoires : Eu égard à l'issue du litige et aux condamnations prononcées à bon droit par le tribunal de ces chefs, la cour laissera à chaque partie le coût de ses dépens d'appel

Source officielle
CC

civ2

61372461cd58014677415058

Cassation

14 avril 2005

14 avril 2005

d'expertise de la société d'assurances, puis assigné en responsabilité la société Vigitel assurée également par la société Axa Courtage, et demandé ensuite au tribunal de surseoir à statuer jusqu'à l'issue

Source officielle
CC

civ2

60794e849ba5988459c48eb6

Cassation

21 septembre 2006

21 septembre 2006

X... fait grief à la décision du bureau d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que l'article 2, III de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423d5a

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 513, alinéa 3, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue

Source officielle
CC

cr

61372564cd5801467741d4ff

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

pourvoi des parties civiles contre l'arrêt portant condamnation pénale : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 362, alinéa 1, du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00886

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Selon le second de ces textes, à l'issue du congé parental d'éducation, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. 8.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00076

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

[U], alors « qu'au sens de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, le créancier professionnel s'entend de celui

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00212

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 et les articles L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011, R. 211-4 et R.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fca605596ea9747c2dcffa9

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

A l'issue de cette cession, les époux [U] étaient donc détenteurs de 180 parts de la SCI familiale et leurs deux enfants de 10 parts chacun .

Source officielle
CC

civ2

60794da89ba5988459c489f6

Cassation

9 mars 2006

9 mars 2006

que les cotisations réclamées s'analyseraient comme une sanction administrative, la cour d'appel a violé tant l'article 112-1 du Code pénal que l'article L. 120-3 du Code du travail dans sa rédaction issue

Source officielle
CC

soc

6137236ecd58014677409ae5

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

somme de 131 876,28 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la juridiction civile doit surseoir à statuer jusqu'à l'issue

Source officielle
CC

soc

613723dacd5801467740f02e

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

X... au bénéfice d'une société concurrente, justifiait d'un motif grave et légitime en démontrant que l'attente de l'issue du procès pénal aggravait sa situation financière, puisque, pendant ce temps,

Source officielle