AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00268
22 mars 2023
22 mars 2023
des créances admises ou rejetées, ce dont il résultait que la contestation du salarié n'était pas atteinte par la forclusion, la cour d'appel a violé les textes susvisés, le premier en sa rédaction issue
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comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00274
23 mai 2024
23 mai 2024
de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 et antérieure à celle issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ; 3°/ que, en tout état de cause, lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance
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