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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100305
14 mars 2012
14 mars 2012
valoir que la condition insérée dans l'acte doit s'apprécier au jour du décès du donateur et qu'elle n'a pu produire d'effet antérieurement ; que l'article 1096 du code civil énonce le principe d'irrévocabilité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100003
6 janvier 2010
6 janvier 2010
Mme Y..., p.6 et s.), et comme l'avaient retenu les premiers juges, si la Banque Postale n'était pas tenue, eu égard à la particularité de l'opération projetée, de mettre en garde Mme Y... sur l'irrévocabilité
Source officielleciv1
60794bbf9ba5988459c43dca
2 mai 1978
2 mai 1978
L'INTERPRETATION DE L'ACTE D'ADJUDICATION ET FAIRE DECLARER L'ETENDUE ET LES LIMITES DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE L'IRREVOCABILITE
Source officiellecr
61372540cd5801467741c386
19 décembre 1990
19 décembre 1990
Code de procédure pénale, la signature de la feuille de questions par le président et le premier juré, soit intervenue séance tenante, ni dès lors que cette signature ait conféré authenticité et irrévocabilité
Source officiellecr
6137258fcd5801467741eca3
6 avril 1994
6 avril 1994
pénal, le meurtre est désormais puni de trente ans de réclusion criminelle ; qu'il s'ensuit que la peine prononcée, non encore définitive, ne peut être maintenue ; Que, cependant, en raison de l'irrévocabilité
Source officielleChambre civile 1-2
67908992a212a19f662df5f6
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Le consentement peut être retiré par le payeur tant que l'ordre de paiement n'a pas acquis un caractère d'irrévocabilité conformément aux dispositions de l'article L. 133-8 (') ».
Source officielle18e Chambre B
61609e5b264c7ed035b03d6a
11 avril 2014
11 avril 2014
- déclarer irrecevables les actions des salariés ayant bénéficié de l'ACAATA sur le fondement de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 ; - déclarer les actions irrecevables en raison de l'irrévocabilité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100226
27 février 2013
27 février 2013
et X... ne sauraient donc, en conséquence de la nullité prétendue des contrats litigieux, se voir accorder la restitution des sommes ainsi versées à titre de don sans méconnaître le principe de l'irrévocabilité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100465
8 avril 2009
8 avril 2009
l'épouse pour le compte de son mari, sans relever l'équivalence entre la rémunération de ce travail et les sommes reçues, seule de nature à écarter la qualification de donation et à justifier l'irrévocabilité
Source officielleciv2
60794beb9ba5988459c44431
19 mai 1980
19 mai 1980
ERREUR AVAIT POUR EFFET DE SUSPENDRE LE DELAI DU CONTREDIT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 82 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; LE CONTREDIT DOIT, A PEINE D'IRREVEVABILITE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01001
18 septembre 2007
18 septembre 2007
dépôt du message de l'opération de virement dans la boîte aux lettres du SIT de la banque réceptrice déclenche l'envoi d'un acquittement vers la station de la banque émettrice, qui fixe le point d'irrévocabilité
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4ced8
9 avril 1991
9 avril 1991
termes de l'article 400 du Code pénal qui réprime l'extorsion de fonds par force, violence ou contrainte allégué devant le juge répressif ; " alors que la règle una via electa qui prévoit l'irrévocabilité
Source officielleciv1
é les demandes de dommages-intérêts formées par ceux-cic/Mme X
60794ba39ba5988459c438d3
12 mai 1987
12 mai 1987
Richard et Debèze ; Mais attendu d'abord, en ce qui concerne la cinquième branche du second moyen, qu'à bon droit le tribunal de grande instance énonce que l'irrévocabilité d'un mandat d'intérêt commun
Source officielleciv1
607943299ba5988459c41391
17 juillet 1973
17 juillet 1973
FAIT DROIT A LA DEMANDE DE FABRE, ALORS QUE LE MANDAT DONNE LE 11 SEPTEMBRE 1970, DONT LES DISPOSITIONS ETAIENT CLAIRES ET PRECISES ET EXCLUAIENT TOUTE INTERPRETATION, NE STIPULAIT AUCUNE CLAUSE D'IRREVOCABILITE
Source officiellecomm
6137218acd580146773f49e5
3 décembre 1991
3 décembre 1991
d'appel aurait violé les articles 486 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des productions qu'un arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 18 janvier 1989 dont l'irrévocabilité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00174
11 février 2026
11 février 2026
activité professionnelle rémunérée jusqu'à la liquidation des droits à la retraite, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu les articles 1103 et 1193, du code civil, ensemble le principe d'irrévocabilité
Source officielleciv2
61372463cd5801467741516f
14 juin 2005
14 juin 2005
X..., l'arrêt retient essentiellement que le règlement conventionnel ne peut pas être interprété en ce sens qu'il a affirmé le principe de l'irrévocabilité du choix des honoraires tarifés et de l'impossibilité
Source officielleciv3
60794c9c9ba5988459c462d4
1 février 1995
1 février 1995
de la convention du 6 avril 1987 dont elle a, recherchant la commune intention des parties, souverainement interprété la portée au regard des dispositions du bail à renouveler, en retenant que l'irrévocabilité
Source officielleChambre civile 1-6
69900fabcdc6046d474f701e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
DECLARATION D'APPEL (Articles 901 et 930-1 du code de procédure civile) Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier président, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière, Vu l'avis d'irrevabilité
Source officiellecr
6079a8c69ba5988459c4ee63
11 juillet 1967
11 juillet 1967
VIOLATION DES ARTICLES 287, 297, 305, 307, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES RELATIVES A LA COMPOSITION DES JURIDICTIONS, A L'IRREVOCABILITE
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