créancier, que, par voie de conséquence de la nullité de l'acte de procédure que constitue la signification ; que cette nullité, comme celle de tout acte de procédure, lorsqu'elle est poursuivie pour irrégularité

créancier, que, par voie de conséquence de la nullité de l'acte de procédure que constitue la signification ; que cette nullité, comme celle de tout acte de procédure, lorsqu'elle est poursuivie pour irrégularité

créancier, que, par voie de conséquence de la nullité de l'acte de procédure que constitue la signification ; que cette nullité , comme celle de tout acte de procédure, lorsqu'elle est poursuivie pour irrégularité

est constitutive tout au plus d'une simple irrégularité de forme, qui n'est susceptible d'entraîner la nullité de l'acte que si un texte le prévoit ou si la formalité méconnue est substantielle ou d'ordre

la liste de façon limitative, a le caractère d'une irrégularité de forme ; qu'aucun texte n'imposant expressément, à peine de nullité, que, dans la procédure sans représentation obligatoire, la déclaration

Poste-Paris 19 PDC en mentionnant l'adresse d'un établissement, ne la privait pas de la capacité d'agir en justice qui est attachée à la personne quelle que soit sa désignation, et ne constituait qu'une irrégularité

dispositions de l'article 920 du code de procédure civile, qui obligent l'appelant notamment à joindre à l'assignation la requête tendant à être autorisé à assigner à jour fixe, ne constitue qu'une irrégularité

5 SEPTEMBRE 1970, D'UNE RECHUTE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI ETAIT SURVENU LE 30 AVRIL PRECEDENT, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, APRES ANNULATION DE L'EXPERTISE TECHNIQUE POUR DIVERSES IRREGULARITES

l'acte de prêt avait été signé par une secrétaire notariale dépourvue de tout pouvoir, l'arrêt retient, d'une part, par motifs adoptés, que le défaut de représentation d'une des parties constitue une irrégularité

En application de l'article 74 du code de procédure civile, l'exception de nullité tirée de l'irrégularité de forme d'une requête en divorce doit être invoquée avant toute défense au fond et simultanément

Vu l'article 975 du code de procédure civile ; Attendu que l'absence ou l'inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation exigée par le texte précité constitue une irrégularité

cour d'appel par l'Union de crédit pour le bâtiment d'un jugement statuant sur incident de saisie immobilière dans une procédure poursuivie contre les époux X..., alors que, selon le moyen, les irrégularités

X... une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que lorsque le licenciement est entaché à la fois d'une irrégularité de fond et d'une irrégularité de forme,

Vu l'article 975 du code de procédure civile ; Attendu que l'absence ou l'inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation exigée par le texte précité constitue une irrégularité

prescrits par les articles R. 13-26 et R. 13-27 du Code de l'expropriation n'étant assortie d'aucune sanction, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en relevant que, s'agissant d'irrégularités

de licenciement, le conseil de prud'hommes a énoncé que la jurisprudence constante attachée à l'application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail et interdisant le cumul des indemnités pour irrégularité

acquéreur de l'immeuble, sans en informer le préfet du département, en violation des dispositions légales, l'arrêt attaqué retient que le défaut d'envoi de la copie du commandement constitue une irrégularité

ont conclu à l'irrecevabilité de l'appel ; Attendu que pour annuler les premières conclusions, l'arrêt retient que celles-ci ne comportent pas la mention du domicile réel de l'appelant et que l'irrégularité

. ; Attendu que, pour déclarer cette saisie-arrêt régulière en la forme et la valider, le jugement, tout en énonçant que les pensions servies au titre du Code des pensions civiles et militaires de retraite

du commandement ; que l'arrêt attaqué a fait droit à la demande ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'annulation du commandement de payer, dès lors qu'elle n'était pas demandée pour une irrégularité